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Cours de Droit des Obligations septembre 25 2012

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Droit des Obligations

INTRODUCTION au Droit des contrats

Section 1 : La définition de l’obligation

Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne. Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation est constitué par la prestation, et l’objet de la prestation est constitué par la chose elle-même (l’objet de l’obligation du vendeur est la prestation du vendeur : la délivrance de la chose vendue. L’objet de la prestation est la chose elle-même).

Section 2 : le caractère de l’obligation

Classifications générales du Droit : Droit réel, droit personnel / droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux
L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial.

I)    le caractère patrimonial

C’est un droit qui peut être évalué en argent. Les droit extrapatrimoniaux sont en principe hors commerce (droit à l’honneur, au nom, à la famille, à la dignité), ils sont incessibles, ils ne peuvent pas, en général être l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter sur des meubles que des immeubles, sur des bien meubles corporels ou des bien meubles incorporels (art. 516 et suivants du Code Civil). Les biens meubles corporels sont des choses matériels ; les biens incorporels sont des choses immatérielles, qui n’ont pas de corps, ce sont des droits (les brevets, les marques, le fond de commerce, les droits de créance). Si l’on combine les classifications, on aboutie à un principe et à une exception : les droits de créance sont des droits meubles incorporels, quelque soit leur objet (une somme d’argent, l’accomplissement d’une prestation, une obligation de ne pas faire)
Exemple : pour la location d’immeuble, l’obligation du bailleur est de mettre à disposition du locataire un immeuble, en assurer la jouissance paisible, et elle constitue un droit mobilier, une créance, bien qu’elle ait pour objet un immeuble lui-même.
Exemple : Dans les SCI (dans toutes les sociétés), les associés font un apport en contrepartie duquel ils reçoivent des titres, action ou part, qui leur confèrent la qualité d’associés. Ces actions ou ces parts leur permettent de participer à la vie sociale (Droit de vote) ou encore leur permettent d’empocher les bénéfices. Ces actions, ces parts, sont des droits de créance, donc ce sont des biens meubles incorporels, toujours de nature invariable, même si la société a pour objet l’exploitation d’immeubles.
L’exception au principe qui veut que tous les droits sont de nature mobilière incorporel : l’obligation de donner portant sur un immeuble constitue une créance immobilière. L’obligation de donner est l’obligation de transférer la propriété. Un immeuble et une chose qui ne peut pas être déplacée ou déplacée difficilement. L’obligation de donner constitue une créance immobilière lorsqu’elle porte sur un immeuble. Mais, en principe, cette créance immobilière ne soulève jamais de difficulté, elle n’apparaît pas parce que, le transfère de propriété s’opère immédiatement par le seul échange des consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat.
Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion de patrimoine est capitale pour le Droit des Obligations. Le patrimoine est défini comme une universalité de droit par rapport à une universalité de fait, car le patrimoine suppose ici une corrélation entre l’actif et le passif : l’actif du débiteur répond de son passif. La règle fondamentale énoncée par Aubry et Rau est que toute personne a un seul patrimoine. Les créances, les liens de droit existant entre deux personnes se trouvent dans la masse des éléments patrimoniaux. Dans la théorie du patrimoine d’affectation, une personne physique peut avoir plusieurs patrimoines isolés. Le patrimoine n’est pas cessible, mais transmissible (la cession se fait entre vifs, et la transmission alors que la transmission est un acte à cause de mort). L’héritier va prendre la place du défunt, il acquière ses créances comme ses dettes (l’actif et le passif)

II)    le caractère personnel

Le Droit réel se définie comme le droit portant sur une chose alors que le droit personnel établie une relation entre les personnes. Les droits de créance sont des droits personnels. Cette qualification emporte des conséquences à savoir :

- ils ne comportent ni droit de suite ni droit de préférence. Le créancier est un créancier simple et ordinaire, il est en terme technique chirographaire. Il aura pour gage le patrimoine de son débiteur. Il pourra simplement saisir les biens et les faire vendre pour se payer sur le prix, mais il n’a pas de droit particulier sur un bien désigné. Il exercera des voies d’exécution sur le patrimoine dans son état, au moment de l’action en justice.

- le créancier lorsqu’il n’est pas chirographaire est privilégié, ce qui suppose que sa créance soit garantie par une sûreté  (un droit réel accessoire). Elles se divisent en deux grandes catégories : les sûretés personnelles (le cautionnement), les sûretés réelles (l’hypothèque)

Le principe de l’effet relatif : en théorie, les droits réels doivent être respectés par tout le monde alors que les droits de créance ne lient que le créancier au débiteur. Cette distinction doit être amendée. Il faut prendre en compte d’une part les effets relatifs qui intéressent l’effet entre les parties et d’autre part les rapports avec les tiers. Dans les rapports entre les parties du contrat, le principe est celui de l’effet relatif, donc seule la partie qui est dans le contrat peut demander au débiteur de verser ce qui avait été promis. En revanche, l’obligation est opposable dans les rapports avec les tiers, c’est-à-dire que nul ne peut méconnaitre l’existence de la convention.
Exemple : Clause de non concurrence : le débiteur et le créancier sont les parties à la clause elle-même. Si le salarié se fait embaucher auprès d’un autre employeur, le nouvel employeur n’est pas partie à la clause au sens strict, mais il aura commis une faute, puisqu’il aura violé une convention qui lui est opposable (l’opposabilité erga omnes)

Contrairement aux droits réels qui sont en nombre limité, les obligations elles sont en nombre illimité, c’est à dire que les parties au contrat peuvent convenir de toutes sortes de conventions sans limites. Selon l’article 6 du Code Civil, il est interdit de déroger par des conditions particulières à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le droit réel comporte un sujet unique, le propriétaire, alors que le droit personnel comporte toujours deux sujets, un sujet actif et un sujet passif.

Section 3 : classification des obligations

Les obligations peuvent être classées suivant leurs sources ou suivant leur objet.

I) la classification basée sur les sources

C’est la classification retenue par le droit romain et consacrée par le Code Civil.  Il découle des articles 901 et 1376 du Code Civil qu’il existe des obligations contractuelles quasi contractuelle, délictuelles, quasi délictuelles. Il existe aussi les obligations légales : le paiement de l’impôt, les cotisations sociales.

-    S’agissant des obligations contractuelles, ces obligations reposent sur un échange de volonté, en vue de faire naitre des obligations.
-    Les quasi-contrats, abordés aux articles 1376 et suivants du Code Civil se définissent comme des faits involontaires licites dont la loi précise des obligations qui en découlent.
Exemple : Dans une gestion d’affaire, le voisin doit prendre soin de la propriété en l’absence du propriétaire, en l’absence d’accord. Le Code Civil décrit la gestion d’affaire, même s’il n’y a pas eu d’accord.
-    Le délit se définit comme un fait volontaire illicite, qui entraine une obligation de réparation. Il s’agit ici du délit civil (article 1382 Code Civil).
-    Le quasi délit est un fait involontaire illicite entrainant l’obligation de réparer (article 1383 du Code Civil)

Il existe une autre distinction, la distinction entre les actes et les faits juridiques. L’acte juridique suppose un événement créateur d’obligation, voulu par une seule personne ou par plusieurs personnes, alors que le fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire dont les conséquences sont imposées par la loi. Dans la catégorie des faits juridiques, il faut ranger les délits, les obligations délictuelles et quasi délictuelles et les quasi-contrats.

II)    la classification basée sur les objets

Il existe des classifications traditionnelles et des classifications plus récente / moderne et qui ne sont pas envisager par le Code Civil.

A)    Les classifications traditionnelles

-    obligation de faire, de ne pas faire et de donner, classification empruntée au droit romain, à l’article 1101 du Code Civil, c’est d’ailleurs la seule codification dans le code civil, obligation de faire et l’obligation d’accomplir un fait, obligation de ne pas faire c’est une abstention (non concurrence, non rembauchage, etc..), obligation de donner ici n’as pas le sens de donation mais se défini comme le transfert de la propriété, il y a un échange de consentement qui entraîne le transfert de propriété donc l’obligation n’apparaît que s’il y a consensualisme.
Dans cette classification le Code Civil tire une conséquence énoncé à l’article 1142 : «  toute l’obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt ».
Il est parfois proposer une autre distinction entre les obligations négatives et positives et il s’agit d’un perfectionnement de la classification de base, (positive obligation de donner, de faire, négative obligation de ne pas faire).

-     les obligations personnelles et réelles : en principe en droit français positif les obligations sont toutes personnelle, elles sont liées à un sujet de droit. Exceptionnellement une obligation peut être attachée à une chose. L’obligation est proterrem ou réelle donc lorsqu’elle est attaché a la chose. l’obligation pèse sur tout les propriétaires successifs (servitude, voisinage, ou encore en matière d’usufruit).

-    les obligations civiles et naturelles : l’obligation naturelle est une obligation qui n’est pas susceptible d’exécution forcée. L’exécution ne peut en être que volontaire de la part du débiteur (Code Civil article 214 ou 215 le devoir de secours : le Code Civil oblige les ascendants et les descendants à versé des aliments en cas de besoin. Peut être éventuellement sanctionné par une condamnation en justice).
En revanche la loi est muette sur les relations collatérales (entre frère et sœur) faute de texte il n’est pas possible de faire condamner en justice un collatérale pour venir en aide a un autre.
Exemple :
En revanche la jurisprudence admet qu’il existe une obligation naturelle une obligation morale avec une conséquence qui est que le frère qui vient aux secours remplis un devoir moral et s’acquitte d’une oblation naturelle.
La prescription : après l’écoulement de la prescription, le débiteur ne peut plus être contraint (délai de droit commun 5 ans) mais le débiteur est tenu moralement d’acquitter sa dette et la conséquence est la suivante : s’il paie volontairement il n’y a pas libéralité ni erreur de droit.
Pour l’analyse traditionnelle, l’obligation civile est une obligation qui se caractérise par une possibilité d’exécution forcée. (Règle de droit : coercitif contraignant)
C’est la raison pour laquelle ces obligations naturelles sont parfois dites dégénérées ou incomplètes car il lui manque la contrainte.
debitum : ce qui est dû
obligatio : la contrainte
On peut considérer que l’obligation naturelle est une dette dépourvue d’action en justice.

Pour l’analyse moderne Dalloz 2009 page 1709 et suivante. L’obligation naturelle ni dégénérée ni incomplète. Il s’agirait d’une obligation en dehors du droit, d’un engagement unilatérale de volonté qui repose sur la liberté de l’individu.

B)    classification moderne

Deux classifications doivent être distinguées :

-    distinction obligation de moyen (obligation générale de prudence ou de diligence) et obligation de résultat (obligation déterminé), 1928 DEMOGUE propose cette classification. La jurisprudence a consacré cette distinction : lorsque l’objet de l’obligation est strictement déterminé, le débiteur doit atteindre le résultat promis, à défaut il engage sa responsabilité.
Lorsque l’objet de l’obligation est affecté d’un aléa le débiteur doit alors prendre des moyens nécessaires pour atteindre le résultat si le  résultat escompter n’est pas atteint le débiteur ne seras pas en faute. De ce seul fait, il faudra démontrer qu’il n’a pas employé tous les moyens nécessaires à l’obtention du résultat promis dans le contrat.
Contre-exemple : l’obligation du garagiste est une obligation de résultat, pas une obligation de moyens. Ici le simple fait de ne pas avoir atteint le résultat engage sa responsabilité.

-    distinction obligation pécuniaire, en nature et de dette de valeur : À l’époque du Code Civil 1804 le principe est celui du nominalisme monétaire qui veut qu’un franc est toujours équivalent à un franc (l’argent à toujours même valeur). Il n’y a pas de dépréciassions monétaire. L’obligation monétaire se décrit comme l’obligation de transférer la propriété d’une somme d’argent (variété de l’obligation de donner). A contrario les obligations en nature sont toutes celle où il n’y a pas de transfert d’argent, en principe ces obligation sont insensible aux variations monétaire.
Avec la dépréciation monétaire apparaît la notion de dette de valeur qui est une catégorie intermédiaire entre obligation pécuniaire et ne nature et se traduit par le versement d’une somme d’argent lors de l’exécution mais le montant est fixer d’après la valeur réelle apprécié au jour de l’échéance.
Exemple en rapport avec la succession : l’héritier qui a reçus par voie de donation un bien doit le rapporter au jour du règlement de la succession pour ne pas rompre l’égalité entre héritier. Si de leur vivant les parents donne un bien, à la succession on prend la valeur du bien pour le répartir.

Le problème de la source des obligations : la source se défini comme le fait qui donne naissance a l’obligation. La doctrine contemporaine oppose en générale deux source :
-    les sources volontaire (l’obligation découle de la volonté du débiteur, volonté commune il s’agit alors d’un contrat, volonté unilatérale il s’agit d’un engagement unilatérale, acte juridique unilatéral, cette acte est ignoré complètement du Code Civil, cependant il est admis que les actes juridique sont régis par les même principes que ceux des contrats sauf incompatibilité)
-    les sources non volontaires (l’obligation est imposé au débiteur en dehors de sa volonté : délit, faute non intentionnel quasi-délit soit sans faute, quasi-contrat, et enfin les obligations légales où le débiteur n’a rien fait et rien demandé).
Chapitre 1 : La notion de contrat

La définition du contrat est donnée à l’article 1101 du Code Civil empruntée à POTHIER auteur de l’Ancien Régime qui a inspiré les rédacteur du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose ». Dans le langage courant on emploi le mot convention comme synonyme de contrat. Mais si tout contrat est une convention, toute convention n’est pas un contrat. Le contrat est une espèce particulière de convention. L’acte juridique se défini comme toute manifestation de volonté ayant pour but de produire un effet juridique avec la création ou la modification d’une situation juridique existante. Cette manifestation de volonté peut être unilatérale et peut aussi résulter d’un accord de volonté (accord de volonté : convention et contrats : convention ayant pour objet la création d’obligations, les accords de volonté qui n’ont pas pour objet la création d’obligation sont des conventions : remise de dette ou créance).

(Prolégomènes : art de la classification)

Section 1 : Les notions voisines du contrat

Le contrat repose sur l’échange des consentements ce qui le distingue des actes unilatéraux. Echange des consentements qui a pour objet la création d’une ou plusieurs obligations, ce qui distingue les contrats des conventions non obligatoires. Le contrat lui même peut être précédé d’accords divers qui ont pour but la préparation du contrat définitif (négociations) et ces accords constituent des avants contrats.

I)    Contrat et acte unilatéral

Le contrat repose sur l’accord de deux personnes au moins, alors que l’acte unilatéral émane de la volonté d’une seule personne il n’y a pas d’échange de consentement.
Exemple : le testament est un acte à cause de mort par lequel la personne dispose de ces bien pour le temps où elle ne sera plus, le testament prend effet à la mort du le testateur.
Les sociétés unipersonnelles : Code Civil article 1832 : depuis 1985, la loi autorise la création de société comportant un associé unique donc ces sociétés ne peuvent plus découler d’un contrat, elle est donc instituée par la volonté d’un seul elle constitue un acte unilatéral dans ce cas là.

Ne pas confondre :

L’acte unilatéral et le contrat unilatéral
Le contrat unilatéral découle toujours d’un échange de consentement, mais il ne crée qu’une seule obligation. Exemple : donation contrat car échange de consentement entre donateur et donataire mais une seule obligation. Le cautionnement est un contrat qui fait naître qu’une seule obligation, la caution s’engage à payé en cas de défaillance du débiteur principal.

II)    Les conventions non-obligatoires

Le principe fondamental du droit des obligations est énoncé a l’article 1134 du Code Civil « les conventions ont force obligatoire entre les cocontractants ». Certaine convention semble se rapprocher d’un contrat mais ne produisent pas d’effets, pas d’effets obligatoires, il peut s’agir :
-  d’acte de pure courtoisie, obligation mondaine (invitation à dîner)
-  d’acte de complaisance, c’est-à-dire les actes purement gratuits comme le transport bénévole (autostoppeur). La loi a réglé certains cas de convention de complaisance en matière agricole (entraide) aussi en matière maritime (sauvetage de marins de bateau )

Lorsque la loi n’a rien prévu la question est de savoir si l’acte de complaisance, si le service rendu constitue un contrat pur et simple entraînant l’application du droit des contrats et la responsabilité contractuelle. Le problème est de connaître le régime de l’indemnisation de la personne qui apporte bénévolement son aide.

La jurisprudence hésite sur le fondement à retenir. Elle a parfois appliqué les règle de la responsabilité délictuelle : l’absence de faute du sauveteur impliquait son droit à réparation de son préjudice. La jurisprudence a également appliqué les règles du quasi-contrat pour gestion d’affaire La personne blessée est le géré et le sauveteur le gérant.
Problème : dans l’autre sens le sauveteur peut aggraver l’état de la victime. La jurisprudence semble choisir le terrain contractuel. Elle considère qu’il y a un contrat d’assistance qui s’est formé entre la victime et le sauveteur, un contrat tacite. La jurisprudence considère que le contrat s’est formé parce que l’offre de sauvetage était faite dans l’intérêt exclusif de la victime. Certain arrêts applique plus simplement les règles de la responsabilité contractuelle sans se prenononcer sur l’éventualité d’un contrat.

Les actes qui sont presque des contrats (différents de quasi-contrat, encore plus proche des contrats)
Parmi ses actes on distingue 2 cas de figure :
    l’engagement d’honneur : notion du droit anglo-saxon. La particularité de ces actes réside dans le fait que les parties subordonnent l’exécution de l’acte à leur loyauté ils s’interdisent de soumettre leurs différents à un juge. En principe le droit français n’as pas a connaître ces engagement. La Cour de Cassation a eu l’occasion de précisé le 23 janvier 2007 Chambre Commerciale que lorsqu’une partie s’engage fût-ce moralement à ne pas copier les produit commercialisé par une autre société, Camaïeu, et bien cette partie a exprimer la volonté non équivoque et délibéré de s’engager envers la société concurrente.
    les accords de principe et protocole d’accord : les contrats important sont précédé de négociations. Dans les accords de principe les parties s’entendent sur les questions essentielles et il faut ensuite préciser les points sur lesquelles personne n’est intervenu. => contrat complexe et important.
En droit positif, lorsque les parties ont entamé les pour parler,  elles sont obligées de continuer les discussions en cas de rupture brutale de la part de l‘un des partenaires. Ce dernier peut être condamné a des dommage et intérêts, mais en aucun cas il ne pourrait être condamner a conclure le contrat.

III)    Contrat et avant contrat

Dans certain cas, le contrat définitif est précédé d’un contrat provisoire mais obligatoire. Trois catégories d’avant contrat peuvent être distinguées :

-     l’avant contrat rempli toutes les conditions du contrat définitif, avant contrat provisoire, qui vaut déjà contrat.
Exemple : droit des assurances, la police d’assurance provisoire : la note de couverture. En droit de la consommation les contrats sont définitifs mais le consommateur a 7 jours de rétractation.

- l’avant contrat ne détermine qu’imparfaitement les éléments du contrat définitif, contrat provisoire qui nécessite l’apport d’autres éléments (contrat de réservation immobilière vente d’immeuble futur).

- l’avant contrat est cadre c’est-à-dire contrat qui définisse un certain nombre d’éléments qui doivent être précisés lors de l’exécution, lors de chaque service ou prestation. Ex : contrat de fourniture, contrat de brasserie. Là aussi le contrat n’est pas achevé car le prix de la bière change au fil des années, etc. contrat d’exclusivité

Parmi tout ces avant contrat il existe aussi des promesses unilatérales de contrat et des promesses synallagmatiques de contrat.

A)    La promesse unilatérale de contrat

En pratique il existe des promesses unilatérales de vente ou d’achat.
Pour celle de vente, le propriétaire / le promettant promet à un bénéficiaire de lui vendre un bien lorsque celui-ci le voudra.
Le propriétaire n’est pas obligé de vendre, en revanche s’il vend, l’acheteur est obligé d’acheter.

Dans les 2 cas le bénéficiaire a une faculté de choix. La pratique évoque une option. Le bénéficiaire a un délai pour exercer ou non son option. Si le délai n’est pas fixé, le juge appréciera si le délai laissé a été raisonnable et suffisant.
La cour de cassation a pris partie sur une question délicate : le 25 mars 2009 elle décide dans cet arrêt que l’auteur d’une promesse unilatérale de vente qui ne comporte pas de délai d’option peut se rétracter. En l’occurrence le propriétaire de l’immeuble avait consenti une promesse de vente et s’était rétracté avant l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire ; la cour d’appel avait décidé qu’il aurait fallu mettre en demeure le bénéficiaire de lever l’option dans un délai raisonnable. Selon la Cour de Cassation, la promesse unilatérale n’était pas encore formée donc il n’y avait pas de délai.

La promesse unilatérale de vente comporte 2 phases :
- le bénéficiaire doit accepter la promesse
- le bénéficiaire peut alors lever l’option dans le délai fixé par la promesse ou dans un délai raisonnable apprécié par le juge

Remarque :
PBRI = P publier au bulletin de la cassation, B Bulletin d’information de la cour de cassation, R Rapport annuel de la cour de cassation (arrêt important), I Internet (arrêt important disponible tout de suite).
=> plus il y a de lettre plus l’arrêt est important
S’il y avait eu au lieu de PBRI la lettre Droit, l’arrêt n’aurait été destiné qu’aux parties.
Donc quand la lettre Droit apparaît, la cour de cassation estime que cet arrêt n’a pas de grand intérêt et ne mérite pas d’être diffusé.
Le code du pourvoi : 08-12.237

Après la levée de l’option, le contrat définitif est formé, le bénéficiaire devient acquéreur et possède un droit réel. Il pourra être contraint en justice a signer l’acte. Avant la lever de l’option, le bénéficiaire dispose seulement d’un droit personnel, d’un droit de créance contre le  promettant. La nature juridique de la promesse unilatérale est a priori celle d’un contrat unilatérale, c’est-à-dire un contrat ne donnant lieu qu’à une seule obligation.

En pratique également, le promettant s’engage moyennant une immobilisation. C’est-à-dire qu’en cas de refus d’acquérir la chose, le bénéficiaire dédommage le promettant. La cour de cassation considère que la promesse reste une promesse unilatérale lorsque le montant de l‘immobilisation est peu élever par rapport a la valeur de l’immeuble. Dans le cas contraire, la cour de cassation considère que le bénéficiaire n’a plus le choix (une promesse synallagmatique de vente).

Il ne faut pas non plus confondre la promesse unilatérale et le pacte de préférence. Dans la promesse unilatérale le promettant s’engage immédiatement et irrévocablement à contracter avec le bénéficiaire.
Dans le pacte de préférence, le promettant s’engage en cas de vente éventuelle à proposer en priorité le bien vendu au bénéficiaire du pacte avant d’autres bénéficiaires. Ce pacte de préférence se fait aussi avant le contrat mais ce n’est pas une promesse car le pacte est plus libre (hypothèse).
La jurisprudence, après hésitation, permet au bénéficiaire, en cas de violation du pacte de préférence, de se substituer à l’acquéreur si ce dernier avait connaissance du pacte et avait connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

B)    Les promesses synallagmatiques (échange)

Lorsque la promesse est synallagmatique les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat. En pratique, le contrat définitif est précédé d’un acte sous seing privé en attendant soit la rédaction d’un acte notarié soit une autorisation administrative. L’article 1589 du CC pose en principe que la promesse de vente vaut vente. La jurisprudence généralise ce principe à tous les cas et hypothèses de contrat, même ceux qui ne sont pas prévu par le texte (promesse de bail vaut bail, promesse de cession de part sociale vaut cession de part sociale etc..), avec une difficulté concernant le prêt car la promesse de prêt ne vaut pas toujours prêt.

Le terme ‘’compromis’’ a plusieurs sens, 3 sens au moins :
- parfois synonyme d’acte sous seing privé
- parfois synonyme de transaction Code Civil article 2044
- parfois synonyme de convention de recours à l’arbitrage

Section 2 : La classification des contrats

On distingue parfois les grands et les petits contrats : les grands contrats sont ceux qui sont réglementés abondamment par le Code Civil (vente, location,  contrat de société), les petits contrats sont le prêt, le dépôt, le mandat, le jeu, le pari, le cautionnement et la transaction.
Il existe 4 classifications ‘’possibles’’, selon le type de contrat, selon l’objet, selon la qualité des parties et selon le mode de formation.

I)     Classification selon le type de contrat

La distinction entre les contrats nommés et innommés, entre les contrats principaux et les contrats accessoires.

-  contrat nommé et innommés : cette classification est évoquer par le Code Civil article 1107. Le contrat nommé est prévu et réglementé par la loi et porte un nom, une qualification. Le contrat innommé est celui qui n’est pas spécialement réglementer par la loi (ex : contrat de déménagement).
-  contrats principaux et accessoires : le contrat principal est celui qui permet aux parties d’atteindre leur but, le contrat accessoire suppose par définition l’existence d’un contrat principale qu’il complète. Ces contrats accessoires recouvrent 2 catégories :
¤ le domaine des sûretés, les garanties :
sûreté réelle sur un droit déterminé (droit réelle accessoire) (gage, nantissement et hypothèque)
sureté personnelle qui ne porte pas sur un bien déterminer et où le débiteur secondaire s’engage a payer a la place du débiteur principale en cas de défaillance de se dernier. => Cautionnement
¤ les groupes de contrats : il est d’usage qu’un contrat de vente soit accompagné d’un contrat de financement. Les contrats sont interdépendants. La résolution du contrat principal entraîne par voie de conséquence celle du contrat accessoire.

II) Classification selon l’objet

Une triple classification distinction des contrat en fonction de la réciprocité des obligations, en fonction des contreparties et de la durée d’exécution.

A) Réciprocité des obligations

C‘est la grande distinction entre contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux. Le contrat synallagmatique suppose l’existence d’obligation réciproque entre es contractants (article 1102 du CC) dans ces contrats chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre.
Ex : vente, bail
Le contrat unilatéral lui suppose simplement l’existence d’une seule obligation à la charge d’une seule des partis (Code Civil  article 1103). Chaque partie est exclusivement créancière ou débitrice.
Ex : promesse unilatérale de vente, cautionnement, contrat de donation, etc.

=> ne pas confondre la donation et le testament, la donation = contrat unilatéral, testament = acte juridique unilatéral.

La distinction entraîne des conséquences quant aux règles de fond applicable et quand au règle de preuve. Pour les règles de fond applicable au contrat synallagmatique on trouvera l’inter dépendance des obligations qui entraîne 3 conséquences à savoir, l’exception d’inexécution, la résolution (l’inexécution entraîneras l’anéantissement des contrats), la théorie des risques (immeuble loué est incendié le locataire doit il payer le loyer).
Les règles de preuves il y en a 2 ; article 1325 du CC la formalité du double originale (autant d’acte que de partie) et 1326 du CC règle propre au engagement unilatéraux (contrat ou acte) un seule exemplaire suffit mais le débiteur signifie l’étendu de son engagement (ex : cautionnement).

Il existe certains contrats synallagmatique dit imparfait, il s’agit d’un contrat unilatéral au départ qui se transforme en contra synallagmatique en cour d’exécution.
Ex : le contrat de dépôt à titre gratuit, mais le dépositaire est obligé de faire des dépenses pour conserver la chose, le contrat devient ainsi un contrat synallagmatique CC article 1947.

B) La contrepartie des prestations

L’existence ou non de contrepartie des prestations conduit à distinguer les contrats a titre gratuit et les contrats onéreux, les contrats commutatifs et les contrats aléatoires.

    les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux : CC article 1106 lorsque les parties ont voulus une réciprocité entre les obligations le contrat est à titre onéreux si l’une des parties procure volontairement avantage à l’autre le contrat est à titre gratuit CC article 1105.
Ex : contrat à titre onéreux la vente et l’échange
Contrat à titre gratuit : donation et cautionnement :
Dans les contrats à titre gratuit le prise en considération des personnes est plus importante que dans les contrats à titre onéreux, donc contrat conclu en fonction de la personne contrat intuitus personae. Concrètement le juge admettra plus facilement la nullité pour erreur portant sur la personne lorsque l’acte est à titre gratuit. De manière générale le juge est plus clément lorsqu’il s’agit d’apprécier le responsabilité de celui qui fourni une prestation à titre gratuit.

    les contrats commutatifs et les contrats aléatoires : Cette distinction est une sous distinction des contrats synallagmatique à titre onéreux. Le contrat est commutatif lorsqu’il y a des avantages réciproques attendus entre les parties le contrat commutatif à titre onéreux est aléatoire lorsque les prestations dépendent du hasard  CC article 1104.
Ex : contrat d’assurance etc.
Dans les contrats aléatoires il y a forcément une chance de gain ou un risque de perte. Certain contrat sont aléatoire par nature tel que l’assurance, le jeu, le pari, la rente viagère, contrat de généalogiste (quand il y a succession dès fois le notaire demande à un généalogiste de faire de recherche et ce dernier demande une part de la succession pour révéler ses recherches). Sont également aléatoire les contrats de vente de nue propriété (abusus droit de disposé de la chose) avec réserve d’usufruit (usus + fructus usage et droit de recueillir les fruits). Le droit de propriété est un droit réel qui peut être démembré de manière classique le démembrement comporte 3 éléments abusus, fructus, usus. Donc ici le nu propriétaire peut vendre le bien et grevé d’usufruit (c’est-à-dire le terrain avec l’usufruitier).
Les parties au contrat peuvent décider de conféré un aléa à leur convention, ainsi par exemple elle peuvent contracter à leur risque et péril et exclure les garantie (vice caché, éviction, etc..). => cf. TD 2

C) La durée d’exécution du contrat

La distinction ici est fondé sur l’échelonnement des prestation dans le temps, si les prestations sont échelonner que contrat est à durée successive, si les prestations sot accomplis en un trait de temps le contrat est dit instantané.
=> distinction aussi en droit pénal

ex : vente = contrat instantané, contrat de travail / location = contrat à durée successive

Cette distinction entraîne des conséquences diverse 2 principale :
- conséquence relative à la nullité résolution et résiliation
- conséquence qui intéresse le terme d’un contrat successif

    La nullité sanctionne les conditions de formation du contrat, elle sanctionne l’absence d’une condition de validité de l’acte juridique en général. La nullité produit en générale un effet rétroactif, en principe les effets déjà produits doivent être effacés.
(ex : bail sans bail)

    La résolution et la résiliation sanctionnent les conditions d’exécution. L’acte est valable mais l’exécution présente des défaillances. Dans ce cas l’acte est résolu avec effet rétroactif, la résolution est parfois impossible matériellement donc l’acte est simplement résilier. (ex : bail sans payer). La résiliation sanctionne en principe les contrats à durée successive dans la mesure ou il est matériellement impossible de restituer les prestations des 2 parties.

    Le terme dans les contrats à durée successive, certain on une durée déterminer à l’avance le terme est prévu, dans d’autre les partie n’envisage pas la fin du contrat. Lorsqu’un terme est prévu, le contrat à force obligatoire jusqu’à l’arrivé du terme. Il doit être exécuter on ne peut y mettre fin. Lorsque aucune durée n’a été prévu le contrat est dit à durée indéterminée, l’interprétation de l’article 1780 du CC qui prohibe les engagement perpétuels conduit à décider que le contrat est résiliable par chacune des parties à tout moment.

III) Classification selon le mode de formation contrat

A)    contrat consensuel, solennel et réel

Pour des raisons historiques tirées du droit romain le contrat est en principe un contrat consensuel c’est-à-dire qu’il est formé par le seul échange des consentement, le  seul accord de volonté il n’y  pas de forme particulière à observé, en particulier il n’y a pas d’écrit exigé autrement qu’à titre de preuve.
Le principe du consensualisme connaît 2 exceptions pour :

    le contrat solennel :
principe tiré de l’ancien droit où dans ces contrat la formes compte autant que le fond si la forme légale n’est pas respectée le contrat est nul. Dans le CC la forme notarié est exigé pour les donations, les hypothèque et les contrats de mariage. De manière contemporaine la forme fait son retour sous forme de mention manuscrite qui doivent être recopiées par l’un des cocontractant notamment en droit de la consommation.

    le contrat réel :
en vertu toujours d’une exception du droit romain, et conservé dans le CC, dans le contrat réel l’accord de volonté ne suffit pas pour formé le contrat la formation du contrat suppose la remise d’une chose. (contrat formé dès que on a matériellement remis la chose au cocontractant pas avant pas dès échange consentement)
dans le code civil il existe 3 contrats réels :
¤ contrat de prêt
- à usage (le commodat) prêt sans transfert de propriété dans lequel l’emprunteur, le commodataire, rend la chose empruntée 1875 CC
- de consommation avec transfert de propriété l’emprunteur rend une chose équivalente (contrat existe quand la chose est remise à l’emprunteur) 1892 CC
La jurisprudence a fait évoluer la matière et compliqué la tache notamment un arrêt de principe de la 1er chambre civil du 28 mars 2000 qui décide que les prêt consenti par les professionnels du crédit en matière de consommation sont des contrats consensuels / normaux. Donc à contrario les autres contrats de prêt reste des contrats réels.
En matière de consommation le prêt est formé au jour de l’échange des consentements et non pas au jour de la remise des fonds. Cette qualification entraîne 2 conséquence majeur :
> en droit de la faillite il y a des contrats antérieur et postérieur à l’ouverture de la procédure qui suit un traitement différent.
> en cas d’inexécution de l’accord c’est-à-dire signature du contrat réel la question est de savoir si la promesse de prêt vos prêt, si le prêt est un contrat réel la signature de a convention n’est pas susceptible d’exécution forcée, le prêt est un contrat réel la promesse de prêt ne vos pas prêt.
¤ contrat de gage, article 2071 du code de 1804 devenu 2033 du nouveau CC avant 2006 l’art 2071 dispose que le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose a un créancier pour sûreté de sa dette. Depuis 2006 article 2033 dispose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde a un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble. Donc la loi ne se réfère plus a la remise d’une chose donc contrat de gage est un contrat consensuel depuis 2006.
¤ contrat de dépôt, contrat unilatérale article 1919 CC mais c’est aussi un contrat réel il n’existe n’est formé que du jour ou la chose est déposé / remise au dépositaire.

B)    Les contrats de gré à gré, les contrats d’adhésion

Cette distinction est moderne puisque dans le CC tous les contrats sont envisagé comme des contrats négociés, des contrats dans lesquels les parties débattent librement du contenu. À partir du XIXème siècle est apparu le contrat d’adhésion dans lequel le cocontractant n’as pas le pouvoir de négociation il accepte ou il refuse en bloc les conditions du partenaire. Cette distinction n’emporte pas de conséquence particulière elle est simplement à la naissance de branche du droit qui tende à protéger la partie la plus faible au contrat (droit des assurance contrat de travail).

IV) Classification fondé sur la qualité des parties

il y a 2 classification principal une classique connue du CC et une classification moderne opposant le professionnel au consommateur

    classification classique :
contrat conclu en considération de la personne c’est-à-dire en intuitus personae, dans ces contrats la considération de la personne constitue la cause de l’engagement. Le cocontractant n’aurait pas contracter avec une autre personne. Certains contrats sont par nature des contrats intuitu personae. Il en va ainsi du mandat,  contrat avec médecin, alors que dans d’autre contrat comme la vente a considération de l’autre contractant est de moindre importance cette distinction de base ce retrouve en droit des société, ce sont les sociétés de capitaux et de personne :
¤ Dans les société de capitaux les actions sont librement négociable, sont coter en bourse, le décès d’un actionnaire n’a pas d’incidence
¤ Dans les société de personne la qualité des associé est prise en compte, les titres sont des parts qui sont cessible (différent de négociable) avec l’accord des coassociés.
    Classification moderne :
contrat conclu entre pro et consommateur depuis les années 1978 un droit consumériste se développe, ce droit a conduit a l’élaboration d’un code de la consommation qui tente de protéger le consommateur (ex : délai de rétractation). La question est celle de la définition du consommateur le droit français vise le  consommateur ou le non professionnel, la notion de consommation est employée par le droit communautaire. Le consommateur est nécessairement une personne physique et la Cour de Cassation adopte la même vision. Mais le droit français vise aussi les non professionnels. cette notion n’existe pas en droit communautaire et donc la le juge applique la notion a des personne morale également.

Chapitre 2 : la formation du contrat

Le texte de base est l’article 1108 du code civil au terme duquel tout contrat doit comporter 3 éléments pour sa validité, à savoir, capacité, consentement, objet. Ces éléments fondamentaux sont applicables non seulement au contrat au sens strict mais également à tous les actes juridiques, y compris unilatéraux, sous réserve de les transposer.
L’article 1108 n’envisage que des conditions de fond, puisque dans le code civil, le principe retenu par les rédacteurs est celui du consensualisme.
Les contrats réels (le gage, le prêt sauf en matière bancaire, le dépôt) sont la remise de la chose, la remise physique. Ceux qui nécessitent une forme sont les contrats solennels : contrat de mariage, hypothèque et donation. La capacité de consentement intéresse chacun des contractants, d’autres intéressent le contenu du contrat, l’objet et la cause.

Section 1 : Les conditions relatives aux cocontractants

Le principe qui a inspiré les rédacteurs du Code Civil est le principe dit de l’autonomie de la volonté. Toute obligation doit être fondée sur la volonté des parties, elle n’est légitime qu’à ce prix, les parties ont la liberté de créer ou de ne pas créer des actes juridiques ou des contrats quelconques.
Le Code Civil énonce ce principe de façon négative en quelque sorte, deux textes sont sensés l’exprimer : l’article 6 du Code Civil suivant lequel il est interdit de déroger aux lois intéressant l’ordre publique ou les bonnes mœurs, l’article 1134 qui énonce le principe de la force obligatoire des contrats : « les conventions légalement formée, tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont signés ».
De ce principe d’autonomie de la volonté, on en déduit quelques conséquences sur le consensualisme : le principe de la liberté contractuelle, le consensualisme. La majorité des règles en droit sont des règles supplétives. On en tire des conséquences aussi sur les règles relatives à l’effet du contrat : le principe de la force obligatoire (1134), le principe de l’effet relatif des contrats (article 1165), le principe d’interprétation (article 1156) qui prescrit de sonder l’intention des parties au lieu de s’arrêter à la lettre du contrat. Au début XXème siècle, des atteintes apparaissent : une atteinte parfois à la liberté de ne pas contracter (notion de contrat forcé, obligatoire : les assurances), à la liberté de choisir sont cocontractant, cette liberté est parfois limité, la loi se référant aux origines syndicales, religieuses, raciales, au nombre d’enfants (en matière de location par exemple). Cette liberté est restreinte. Cette liberté est parfois supprimée purement et simplement en matière de droit de péremption (bail rural : lorsque le propriétaire vend son terrain, le fermier qui l’exploite a priorité pour acheter le terrain).
La volonté doit s’extérioriser pour se concrétiser puisque cette volonté des parties modifie l’ordre juridique et modifie les relations avec les tiers. C’est un fait juridique pour les tiers que ceux-ci ne peuvent pas méconnaitre. Il existe deux possibilités : le système allemand, et le système français. Le Droit allemand pratique le système de la volonté déclarée : seule la volonté extériorisée est prise en compte, pour la raison que les tiers ne connaissent que la volonté exprimée des cocontractants. En Droit français, la solution est plus souple est plus intellectuelle : la volonté interne doit être prise en compte, la naissance du contrat se rattache à la volonté des parties dans leur for interne, et non pas dans la volonté extérieurement manifestée. Cette conception conduit à faire prévaloir la volonté des cocontractants sur la lettre du contrat (article 1156 Code Civil : le texte y dispose qu’en cas de difficulté, le juge doit chercher dans l’intention des parties et non dans la lettre du contrat). Les méthadispositions sont des directives que le législateur donne au juge, directives qui ne sont pas obligatoires (théorie du Syllogisme judiciaire)

I)    La capacité

La règle générale est en principe celle de la capacité, l’incapacité est l’exception (Code Civil, articles 1123 et suivants). La difficulté apparait de manière négative en quelque sorte, l’absence de capacité pose un problème L’incapacité de jouissance qui prive un individu de ses droit, aujourd’hui, l’incapacité de jouissance est toujours spéciale (la mort civile : la personne pénalement condamnée est frappée d’une incapacité de jouissance générale), seuls quelques droit particuliers peuvent être retirés à un individu. Le mineur, même émancipé, ne peut jamais être commerçant (article 2 du Code de Commerce). L’incapacité d’exercice suppose que l’individu ait des droits, mais il ne peut les exercer lui-même, seul son représentant légale peut les exercer. Il est fréquent en droit que la personne exerce ses droits par le biais d’un représentant qui reçoit une habilitation a passer un acte juridique. Cette habilitation existe soit en vertu de la loi (représentation légale, représentation en vertu d’un jugement, le code civil 217, 220 et suivants, la représentation en vertu d’un contrat ce qui est le cas du mandat). Le mandat est un mécanisme par lequel une personne appelée représentant, conclue un contrat pour le compte du représenté. Les effets du contrat ainsi conclu se produisent directement dans le patrimoine du représenté (ou mandant et mandataire). Deux principes généraux pour le mandat : le mandat est révocable à tout moment (le principe de révocabilité ad nutum), le mandat porte sur des actes juridiques, on ne peut pas donner mandat d’accomplir un travail matériel (on appelle cela un contrat d’entreprise). Le Droit connait deux formes principale de représentation : la représentation parfaite et la représentation imparfaite : Dans la représentation parfaite, le représentant contracte au nom et pour le compte du représenté. Les effets du contrat se produisent immédiatement et directement dans le patrimoine du représenté. La deuxième forme est la représentation imparfaite : le représentant agit en son nom personnel mais pour le compte du représenté. Le commissionnaire, dans le code de commerce, conclu un contrat en son nom et pour le compte d’un client.

II)    Le consentement

Le consentement doit exister pour que le contrat soit valable, il doit être exempt de vices.

A)    L’existence du consentement

Dans l’analyse classique, lorsque le contrat est négocié, le contrat se forme par étapes : il y d’abord une offre (ou pollicitation), suivie de l’acceptation, qui entraine la rencontre des volontés et la formation du contrat. Ce schéma classique est remis en cause éventuellement par des règles particulière notamment en Droit de la consommation.

a)    L’offre :

    Définition : l’offre se définie comme une proposition de conclure un contrat déterminé, à des conditions également déterminées. La difficulté essentielle est la distinction entre l’offre qui entrainera la formation du contrat qui sera accepté, et le simple pour-parlé, une offre contrebalancée par une autre proposition, qui n’est pas de nature à former la contrat. L’offre de nature à entrainer la formation du contrat, doit présenter deux caractères : il faut qu’elle soit précise et ferme.

¤ L’offre précise : l’offre doit porter sur des éléments essentiels du contrats, ainsi dans la vente, article 1583 : les éléments essentiels sont la chose et le prix (et la date de délivrance par exemple) . Pour le bail, à l’article 1709, les éléments caractéristiques sont la chose louée et le montant du loyer. Lorsque les éléments ne sont pas précisés, la qualification d’offre ne peut être retenue, il s’agira d’une invitation à entrer en pourparler ou d’un appel d’offre.
¤ l’offre ferme : l’offre ne peut être affectée de réserve ou de restriction de volonté de contracter. Par exemple, se réserver la priorité de modifier les contrats essentiels n’est pas une offre ferme, puisqu’il est possible de modifier les éléments essentiels du contrat.

Ces offres fermes et précises à la fois peuvent s’exprimer expressément ou tacitement, elles peuvent être faites à des personnes déterminées ou au public. L’offre peut se manifester par écrit, par paroles ou encore par attitudes. Il en va ainsi du chauffeur de taxi : c’est une offre de transport. Dans les trois cas, l’offre est une offre expresse. La jurisprudence admet également que l’offre soit tacite. Dans ce cas la volonté de l’offrant est déduite du comportement de celui qui accepte l’offre. L’exemple qui est souvent donné est celui l’article 1738 Code Civil relatif à la tacite reconduction dans le contrat de bail : si le locataire reste dans les lieux loués après le bail, il suffit de l’acceptation du propriétaire pour renouveler le bail en question. L’offre est faite à personne déterminée lorsqu’elle désigne la personne visée par l’offre, l’offre faite au public est réalisée en général par voie de presse, elle s’adresse à n’importe qui. En revanche, si l’offre est faite au public, n’importe qui peut accepter le contrat.

    Le régime : C’est celui de la rétractation ou de la caducité de l’offre. La question est de savoir quand une fois que la personne a émis une offre qui présente le caractère d’être ferme et précise, combien de temps cette offre dure.
¤ la rétractation (ou révocation) : lorsque l’offre a été faite avec un délai, l’acceptation de l’offre par l’offrant dans les délais, emporte formation du contrat, même si l’offrant s’est rétracté entre temps. La Cour de Cassation, le 27 mai 2008 précise qu’une offre peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, mais il en va autrement quand l’offrant s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. L’arrêt ici consacre une analyse doctrinale, celle de Jean Louis Aubert : l’offre est traitée comme un engagement unilatéral de volonté, lorsqu’elle est adressée à une personne déterminée et comporte la stipulation d’un délai précis. (Sur l’emploi du verbe stipuler : le verbe stipuler ne concerne que les contrats, l’article dispose, prohibe, interdit, porte que, …). Lorsque l’offre assortie d’un délai précis, la jurisprudence semble distinguer l’offre au public révocable à tout moment, l’offre à personne déterminée révocable uniquement après écoulement d’un délai raisonnable
¤ La caducité de l’offre : Dans cette hypothèse, l’offre de caducité devient inefficace pour une raison extérieure à la volonté de l’offrant. L’acceptation d’une offre caduque est complètement inefficace. En matière de caducité, la jurisprudence distingue le décès de l’offrant et la caducité par écoulement du temps. S’agissant du décès de l’offrant, la jurisprudence dans un arrêt du 10 mai 1989 de la première chambre civile  lorsque l’offre a été faite avec un délai, les héritiers de l’offrant sont obligés de maintenir l’offre dans le délais fixé par le de cujus à moins que cette offre soit purement personnelle, c’est-à-dire un contrat imprégné d’intuitu personae. En revanche lorsque l’offre avait été faite sans délai, le décès de l’offrant entraine caducité de l’offre
Concernant l’écoulement du temps, la jurisprudence admet que l’offre faite sans délai même à une personne déterminée, même lorsqu’elle n’a pas été révoquée expressément, devient caduque au bout d’un certain temps. L’arrêt de principe de la troisième chambre civile de 20 mars 1992. Les questions de faits sont contrôlées par les juges du fond, les questions de Droit  sont étudiées par la cour de cassation.

b)    L’acceptation

    Définition : l’acceptation se définit par l’agrément pur et simple de l’offre. Elle peut consister en un simple ‘’oui’’. Si l’acceptation n’est pas conforme aux conditions de l’offre, ce n’est plus une acceptation mais une contre proposition, une offre nouvelle. Pour qu’il ait contreproposition, il faut qu’il y ait une modification portant sur un élément essentiel du contrat. Arrêt de la chambre des requêtes du 1er décembre 1895.

    La théorie du silence : dans certains cas, le silence gardé par le contractant entrainera l’acceptation du contrat. Contrairement au proverbe populaire, qui ne dit mot refuse, selon un arrêt de principe de la chambre civile de 1870. Cette règle connait des exceptions diverses :

- l’existence de relations d’affaire entre les cocontractants : lorsqu’il existe des relations habituelles entre les cocontractants (un commerçant et son fournisseur), le contrat peut être formé, malgré le silence d’une des parties.
- L’offre faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire : l’offre est sensée être acceptée par ce dernier : arrêt de la chambre des requêtes, 28 mars 1938, à propos d’un locataire sensé avoir accepté l’offre de remise partielle des loyers émanant du propriétaire ou un arrêt du 1er décembre 1969 de la chambre civile à propos d’un secouriste qui est sensé avoir contracté avec le blessé en question. Le contrat d’assistance entraine pour l’intéressé la responsabilité contractuelle, de réparer les dommages que subit le sauveteur. Comme il y a contrat, il y a un régime de responsabilité contractuelle (principe de non cumule des responsabilités : la responsabilité contractuelle ne peut pas s’ajouter à la responsabilité délictuelle).
- l’usage au sens de source du droit (coutume)

c)    La rencontre des volontés

Lorsque les parties sont en présence l’une de l’autre, le contrat est formé au lieu et à l’époque de l’échange des consentements, c’est-à-dire au moment de l’acceptation de l’offre. En revanche, le contrat peut être formé par correspondance, et par voie électronique. La question est de savoir à quel moment le contrat a été formé et dans quel lieu.

    Les intérêts de la localisation du contrat dans le temps et dans l’espace : les intérêts sont liés au temps et à l’espace, s’agissant du temps, la question concerne un éventuel changement de loi. Si un contrat est déjà formé, la loi ancienne s’y appliquera, si le contrat n’est pas encore formé, la loi nouvelle s’applique. L’intérêt est lié à la révocation ou à l’acceptation de l’offre : si le contrat n’a pas encore été accepté, l’offrant peut par exemple retirer son offre. L’autre intérêt est celui de la théorie des risques, qui intéresse les contrats translatifs de propriété. Le principe est le suivant : la chose périe pour le propriétaire (res perit domino). La théorie des risques est liée à la perte de la propriété, par la péremption de la chose. En cas de perte de la lettre d’acceptation, suivant le système retenu, le contrat sera ou non formé.
Quand au lieu, il faut distinguer le droit interne du droit international : en droit international privé, le lieu régit l’acte. Cette règle concerne uniquement la forme du contrat. Exemple : donation entre un Français et un étranger : si le contrat est fait en France, le contrat sera fait selon la forme d’un acte notarié. Sinon, celui-ci prendra forme selon le régime du lieu où le contrat est conclu. S’agissant maintenant du droit interne : Sous l’empire de l’ancien Code de Procédure civile (1807), le lieu de conclusion du contrat fixait la compétence territoriale du juge. Dans le nouveau code, ce chef de compétence va être abandonné sauf en matière de droit du travail, pour le conseil des prudhommes. En matière de droit du travail, il n’y a plus de référence au lieu de conclusion du contrat ; le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (code de procédure civile article 42). L’article 46 du code de procédure civile offre des options de compétence, mais ces options visent en matière de contrat le lieu d’exécution ou de la livraison

    Les systèmes doctrinaux : il y a deux systèmes fondamentaux fondés soit sur la coexistence des volontés, ou fondé sur la reconnaissance réciproque des volontés.
- la coexistence des volontés :
¤ le système de la déclaration : L’acceptant rédige la lettre d’acceptation
¤ le système de l’émission (expédition) : L’acceptant doit se dessaisir de la lettre (la poster)
- la connaissance des volontés
¤ la réception : l’offrant reçoit la lettre
¤ l’information : l’offrant prend connaissance du contenu

    Les solutions jurisprudentielles : la cour de cassation avait dans un premier temps. Dans un arrêt de la chambre des requêtes du 6 août 1867 la date et le lieu relève des pouvoir souverain des juges du fond (ils sont souverains dans la mesure où ils apprécient les faits). A partir du moment où la décision a été motivée, il n’existera aucun recours. Lorsque le pouvoir est discrétionnaire, la cour est dispensée de donner des justifications. Par la suite la théorie de l’émission a été confirmée, notamment par un arrêt de la chambre des requêtes du 31 mars 1932 pour le lieu, un arrêt de la chambre commerciale du 1er janvier 1981 pour la date. Par la suite la chambre sociale (arrêt du 11 juillet 2002), à propos de l’engagement d’un salarié par téléphone, qui a accepté l’emploi alors qu’il se trouvait à Cherbourg : c’est le lieu et le temps de l’acceptation qui détermine le tribunal compétent. Le Code Civil (article 1369-2), à propos des contrats électroniques applique la solution de l’émission de l’acceptation en cas d’interruption.

    Les conséquences : L’offrant ne peut rétracter son offre sans délais après l’émission de l’acceptation. Celui qui fait l’offre peut éventuellement la rétracter s’il n’y a pas de réponse après le délai. Une loi nouvelle ne s’appliquera que si elle intervient avant l’émission de l’acceptation puisque le contrat n’est pas formé. L’’acceptant devient propriétaire au jour de l’émission de l’acceptation et supporte les risques.
Le fait que l’acceptation ne parvienne pas à l’offrant ne change rien. Il faut toutefois bien sûr de conserver la preuve de l’envoi de la réponse

d)    Les règles spécifiques au droit de la consommation

Le droit de la consommation déroge aux règles de l’offre et de l’acceptation. Mais cela ne concerne que les relations entre consommateur et particulier, et que certains contrats. Il existe une réglementation spéciale de l’offre en matière de contrat de prêt (selon l’article L512 et suivants du code de la consommation). Dans certains cas, le code de la consommation prévoit un délai minimal d’acceptation. C’est ainsi que l’article L512-10 du code de la consommation ne permet pas au consommateur d’accepter l’offre dans un délai de 10 jours à compté de l’acceptation.  Il est vrai que la loi instaure un délai de rétractation de 7 jours par lequel le consommateur peut renoncer au contrat. Ce délai suppose un rapport entre consommateur et professionnel. Ce délai ne s’applique qu’à certains contrat : il s’agit des contrats de démarchage (article L121-25 du code de la consommation), et de la vente à distance (121-1 du code de  consommation).

B)    L’intégrité du consentement

a)    L’hypothèse de l’absence de consentement : le trouble mental

Les articles 489 à 489-1 devenus les articles 414 et 414-1 après la réforme du Code Civil. Selon ces textes, les articles antérieurs à la fermeture d’une procédure de tutelle peuvent être annulés si la cause d’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque des faits.
Cette solution existe avant comme après 2007 (la loi du 5 mars 2007 qui entre en vigueur le premier janvier 2009 : la réforme pour les incapables : le contenu est repris avec une renumérotation).
Il résulte de la nouvelle rédaction que la loi permet la réduction (au lieu de la nullité des actes accomplis), moins de deux ans avant la publicité de la mesure de protection, si l’altération des facultés mentales est connue ou notoire.
En dehors du trouble mental, les types d’absence de consentement sont rares : selon la cour d’appel de Paris, le 30 novembre 2006 expose la nullité d’une promesse de vente d’immeuble, alors qu’il y a absence de consentement de la part du vendeur, de nationalité espagnol, ne pratiquant pas le français écrit (annulation de la vente).

b)    Les vices du consentement

De manière classique, il existe trois vices de consentement :
-    L’erreur
-    Le dol
-    La violence
Parfois certains rajoutent la lésion qui crée un déséquilibre dans les prestations, mais la lésion est plus particulièrement rattachée à l’objet. Ces vices entrainent en principe la nullité du contrat, la nullité étant ici une nullité relative visant à protéger l’une des parties du contrat. Lorsque la nullité protège l’intérêt général, elle est absolue. Le critère de distinction est la nature de l’intérêt protégé. Lorsque la loi protège un intérêt particulier la nullité est relative, lorsqu’elle protège un intérêt général, la nullité est dite absolue. Cette distinction entraine trois conséquences :
    Liée au titulaire de l’action en nullité : seule la victime protégée peut soulever la nullité. Lorsque la nullité est absolue, toute personne y aillant intérêt peut soulever la nullité lorsque la nullité est une nullité générale qui protège l’intérêt de tous
    Les nullités peuvent être confirmées : dans l’analyse moderne, la confirmation est définie comme la renonciation a évoquer la nullité. Le principe est le suivant : lorsque la nullité est relative, la confirmation est possible, lorsque la nullité est absolue elle est impossible. Lorsque c’est l’intérêt particulier, la victime peut renoncer à demander la nullité et l’acte se trouve confirmé. Depuis le 17 juin 2008 : le délai de nullité absolu se prescrit par 30 ans la nullité relative par 5 ans ; depuis la loi du 17 juin 2008 le délai est unifié autour de 5 ans. Le critère de distinction est la nature de l’intérêt protégé, mais ensuite il existe des conséquences.

1)    L’erreur

La personne qui s’est trompée est appelée l’Errans. Article 1108 Code Civil : l’erreur se définit simplement comme la fausse représentation de la réalité. Ce vice de consentement, contrairement aux deux autres est inconnu du Droit romain. En droit romain, seul l’accomplissement des rites est pris en compte : il prend en compte uniquement le dol et la violence qui sont des fautes extérieures au contrat, et sanctionnées en tant que délits civils. Ici, la formation du contrat obéit à des rites divers et solennels. Si les rites sont accomplis volontairement, le contrat ne peut pas être remis en cause, sauf si le cocontractant a été forcé ou induit en erreur ; mais son erreur personnelle n’est pas sanctionnée. Dans le Code Civil, le formalisme est abandonné au bénéfice du consensualisme (aspect moral des obligations). La validité du contrat suppose une volonté parfaitement libre et consciente. Le Code Civil a le souci de la sécurité juridique, n’importe quelle erreur n’entrainera pas la nullité du contrat. La théorie des vices du consentement est exposée par le Code Civil à propos du contrat, mais elle est valable dans toute matière, dans tout domaine, y compris dans les autres conventions, y compris dans les actes unilatéraux, que les actes soient des actes patrimoniaux ou extra patrimoniaux qu’importe.

     La notion d’erreur :
L’erreur est une erreur ici spontanée qui se différencie du dol, le dol étant l’erreur provoquée. Donc si le cocontractant s’est trompé parce qu’on l’a trompé, c’est un dol ; s’il s’est trompé par lui-même, c’est une erreur simple. Il existe une jurisprudence considérable en matière d’œuvres d’art, matière dans laquelle la réalité peut être elle-même douteuse. L’affaire Poussin : une personne vend une toile que la tradition familiale attribuait à Nicolas Poussin, mais un expert avait donné un avis différent attribuant l’œuvre à une école italienne des Carrache. Dans cette affaire, les musées nationaux préemptent et présentent l’œuvre comme étant un tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs poursuivent l’annulation de la vente en évoquant l’erreur (2200 francs 1968 et 7 000 000 de francs en 1987). Cette affaire enrichie la théorie de l’erreur sur deux points, à savoir que la Cour de Cassation admet l’erreur portant sur sa propre prestation ; elle admet ici l’erreur du vendeur. Le deuxième apport de cette jurisprudence est une règle générale : les conditions de validité du contrat s’apprécient toujours au jour de la conclusion. L’arrêt admet ici la prise en compte d’événements postérieurs à la formation du contrat, en l’occurrence la révélation de la réalité après la vente. La deuxième affaire qui est très célèbre également est l’affaire du verrou de Fragonard (27 mars 1987, 1ère chambre civ.) : l’arrêt décide qu’en l’occurrence que la mention ”attribuée à Fragonard” empêche toute action en nullité lorsque l’authenticité est reconnue au moment de la vente ; au moment de la vente, sur l’authenticité d’un tableau, lorsqu’il y a une incertitude sur l’auteur d’une toile et que cette incertitude est décidée postérieurement, la nullité n’est pas admise, en raison de l’aléa qui existait au moment de la vente. L’erreur est un fait juridique (1341, 1347, 1348, Code Civil) donc elle se prouve par tout moyen. Conformément au droit commun, en matière de preuve (article 1315), le principe de la charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’erreur. Mais les éléments révélés postérieurement au jour de la conclusion du contrat sont pris en compte. En résumé, la croyance de l’errans s’apprécie au jour du contrat, et la réalité s’apprécie au jour où le juge statue.
    Le problème du domaine :
Il y a deux catégories d’erreurs : les erreurs causes de nullité et les erreurs indifférentes
•    Erreurs causes de nullité
-    L’erreur obstacle : elle rend impossible la formation du contrat. A la différence du vice du consentement, il y a eu un obstacle au consentement lui-même. Les cocontractants ne parlent pas de la même chose
o    l’erreur sur la nature du contrat (error in negotio) : l’erreur porte sur la prestation juridique, sur la qualification juridique de l’opération, un cocontractant pense recevoir une donation, et l’autre pense vendre.
o    l’erreur sur l’identité de la chose (error in corpore) : cette erreur est plus fréquente, il y a même des arrêts récents portant par exemple sur l’étendue de l’acquisition. Contrairement à l’erreur au vice du consentement, le caractère inexcusable de l’erreur est sans importance. Le contrat est nul, la nullité étant ici une nullité relative qui présente une particularité, celle de pouvoir être invoquée par les deux partis du contrat car les deux se sont trompé
o    l’erreur sur la cause : cette erreur dépend de la notion de cause elle-même. Pour certains auteurs, toute erreur sur la substance ou sur la personne serait une application particulière de la théorie de la cause. Pour un autre courant, l’erreur sur la cause serait définie comme l’erreur portant sur la cause du contrat, la cause étant entendue ici de manière abstraite. Ainsi par exemple, une personne accepte de réparer un dommage dont finalement elle n’est pas responsable. L’article 1131 Code Civil, consacré à la théorie de la cause, vise expressément la notion de fausse cause dont l’erreur sur la cause. «  les contrats dont la cause est illicite sont nuls »
-    L’erreur vice du consentement (article 1110 Code Civil) :
o    l’erreur sur la substance > erreur sur les qualités substantielle (article 1110 alinéa 1) : Dans un premier temps, l’interprétation a été objective, la substance aillant été comprise comme la matière du contrat. L’exemple de Pothier, juriste précédent le Code Civil : l’exemple de flambeaux que l’on croyait en argent et qui étaient en fait en bronze argenté. Par la suite l’erreur sur la substance a été entendue comme l’erreur sur les qualités substantielles et non pas l’erreur sur la seule matière elle-même. La question a résoudre est de savoir si l’intéressé avait contracté s’il avait connu la réalité. La qualité substantielle peut être la substance elle-même, une aptitude (la constructibilité d’un terrain), la qualité (l’achat d’un meuble ancien ou d’une copie). C’est ainsi que le mot substance est entendu actuellement. La qualité substantielle en cause est elle substantielle pour un individu particulier (interprétation subjective in concreto) ou la qualité est elle essentielle pour l’opinion générale, l’opinion commune (c’est l’interprétation subjective in abstracto). Cette question rejoint la question de la preuve - est essentielle pour l’opinion commune. Le juge admet la nullité, si la nullité est essentielle pour un individu en particulier. Ce dernier doit alors établir le caractère essentiel qui fait défaut. L’acquéreur déclare avoir acheté la toile parce qu’il pensait qu’elle avait ornée la chambre du peintre Delacroix. Ou un acheteur achète un tableau pensant qu’il s’agissait du portrait de Sarah Bernhard, et la cour n’a pas annulé la vente car elle doutait de l’existence possible de cette qualité. La jurisprudence précise souvent que l’erreur doit être commune aux cocontractants. L’expression est maladroite dans la mesure où l’on pourrait penser que les deux ont commis la même erreur, mais l’expression signifie simplement que la qualité doit paraitre essentielle aux yeux des deux cocontractants. En matière d’erreur sur les qualités substantielles, la jurisprudence admet sans difficulté que l’erreur puisse porter sur sa propre prestation.
o    l’erreur sur la personne (1110 alinéa 2) le Code Civil emploi une former restrictive, il dispose que l’erreur n’est pas une cause de nullité lorsqu’elle tombe sur la personne, à moins que la considération de la personne ne soit la cause principale de la convention. Cette formule se réfère à la classification intuitu personae. Il en va ainsi des contrats à titre gratuit, les contrats à titre onéreux qui reposent sur des rapports de confiance (arrêt Nicolas de 1936 : il se forme entre le patient et le médecin un contrat). En droit commercial, en droit des société, des catégories de personnes reposent sur l’intuitu personae : les sociétés en nom collectif formées en fonction des conditions des autres associés. En dehors des cas ici cités, les parties peuvent par la convention déclarer que leur contrat est un contrat conclu intuitu personae
•    Erreurs indifférentes : il n’y a pas de conséquences juridiques
-    Erreur sur des qualités non substantielles: ou les erreurs sur la personne
-    Erreur sur la valeur: c’est une fausse appréciation de la valeur économique. Elle n’est pas sanctionnée à moins qu’elle ne découle d’un vice du consentement par exemple. Si la personne vend un bien et se trompent sur l’évaluation, il y a une erreur sur la valeur et donc pas de remise en cause. Elle se confond avec l’erreur sur l’objet c’est-à-dire la lésion or, la valeur sur la lésion n’est qu’exceptionnellement sanctionnée.
Les principes de la lésion :
¤ La lésion n’est retenue qu’à l’égard de certaines personnes (les incapables) et elle peut être sanctionnée.
¤ La lésion peut être sanctionnée à certains contrats (les immeubles sur plus des 7/12ème du prix)
¤ Il n’y a pas de lésions sur les ventes immobilières
-    Erreur portant sur les motifs ou les mobiles du cocontractant: elle constitue également une erreur sur la cause.
¤ La cause au sens objectif du terme qui est invariable selon le type de contrat. Le vendeur s’engage à vendre pour percevoir le prix.
¤ La cause au sens subjectif du terme qui est propre à chaque individu (”Pourquoi le vendeur décide de se séparer du bien?”). Il y aurait alors un mobile de la part du contractant, mobile qui est alors analysé par le juge, s’il s’agit d’une qualité substantielle du contrat.
Dans L’article 1131 : nullité du contrat lorsqu’il y a une erreur sur la cause ou fausse cause.
Le principe de base : erreur sur le mobile est indifférente sauf si les parties en ont fait une qualité substantielle.
L’arrêt de principe est l’arrêt du 13 février 2001 de la chambre civile à propos d’une vente dans le cadre d’une opération de défiscalisation.
La cause de l’engagement était de faire des économies fiscales. L’erreur sur un motif du contrat est une erreur extérieure à l’objet du contrat. Ce n’est pas une cause de nullité même si ce motif est déterminant, à moins que les parties au contrat en aient fait une stipulation expresse.

Le caractère de l’erreur nullité

Lorsque l’erreur est une cause de nullité, donc une erreur du consentement, elle entraînera la nullité du contrat :
    lorsqu’elle aura été déterminante : si la personne qui a consenti à la vente avait connu l’erreur, aurait-elle passé le contrat ?
    Lorsque l’erreur est une erreur excusable : elle ne doit pas être une erreur grossière. Il faut écarter l’erreur que ne commettrait pas un contractant normal. Exemple : un architecte achète un terrain sans s’assurer de sa constructibilité ; cela est inexcusable. La jurisprudence retient la notion d’erreur grossière qui ne pourra pas entraîner la nullité du contrat.
    Une erreur commune est exigée au cocontractants : l’erreur est partagée par les cocontractants, le défaut est connu. Cela rejoint la notion de qualité substantielle. En revanche, il importe peu que l’erreur porte sur sa propre prestation. L’erreur peut-être une erreur de fait ou de droit.

La sanction de l’erreur

s’il s’agit d’un obstacles la nullité est relative, mais elle peut être invoquée par les deux parties. En matière d’erreur obstacles, les conditions relatives au caractère de nullité ne s’appliquent pas, à partir du moment où il y a une erreur inexcusable sur le contrat.
S’agissant de l’erreur vice du consentement, la nullité est relative puisqu’elle protège un intérêt particulier. Parce que la nullité est relative aux conséquences, en découle que :
    l’erans est titulaire de l’action en nullité. Seule cette personne peut agir en justice pour annuler le contrat.
    Le délai de prescription est de cinq ans mais il faut déterminer le point de départ du délai. L’article 1304 détermine le point de départ du délai au jour où l’erreur est découverte.
    Le problème de la confirmation au sens technique du terme se définit comme la renonciation à invoquer la nullité. Le contrat devient alors inattaquable. L’errans n’a pas d’option entre nullité et les dommages et intérêts. Éventuellement il y aura dommages et intérêts lorsque l’une des parties aura commis une faute dont il découle un préjudice que la nullité ne répare pas. Si c’est une erreur, il y a nullité du contrat. Si la personne subit un préjudice que la nudité n’efface pas, il y aura Dommages et intérêts.

2)    le dol

le dol se définit comme l’erreur provoquée. De telle sorte que le dol revêt une double nature en raison du fondement historique. En Droit romain, le dol sanctionne l’auteur d’un délit extérieur au contrat. Ainsi, les rédacteurs du Code Civil ont intégré dans le dol les vices du consentement, et il est devenu une cause de nullité du contrat. La victime du dol peut agir en nullité ou en responsabilité elle peut exercer les deux actions cumulativement ou alternativement.
Exemple : première chambre civile, le 25 juin 2008 : le dol se prescrit par cinq ans, mais en l’espèce, le délai était acquis.
L’intéressé peut toujours exercer une responsabilité en action délictuelle fondée sur le droit commun des contrats (article 1382) avec un délai de prescription de 10 ans.

Les éléments constitutifs du dol :

Le dol revêt toujours un élément intentionnel, en particulier, il n’y a pas de dol lorsqu’on trompe quelqu’un en se trompant soi-même. Il faut que la personne trompe volontairement son cocontractant. Le dol peut revêtir ‘une des trois formes suivantes :

    les manœuvres frauduleuses : exemple : production de faux maquillage de voitures accidentées

    le mensonge pur et simple : éventuellement appuyés par des éléments extérieurs. Exemple : la fausse déclaration. Toutefois il est d’usage de distinguer le bon deux du mauvais dol. En droit commercial est admis que le vendeur vante sa marchandise de manière excessive. Cependant la place de cet adage se restreint puisqu’en droit de la consommation, la loi punit la publicité mensongère. Le mensonge découle peut découler de simples allégations (exemple : le banquier certifie que le débiteur n’est pas endetté pour faire signer la caution). Le cocontractant a-t-il l’obligation de se renseigner ou le cocontractant a-t-il l’obligation d’informer son partenaire ? L’obligation d’informer le cocontractant n’existe pas de manière générale. Elle est prévue toutefois par le code de la consommation, ce qui suppose qu’il y ait un consommateur face aux professionnels. En dehors du droit de la consommation, la jurisprudence décide de manière générale que l’erreur dolosive est toujours excusable. Il n’y a pas à rechercher si le cocontractant devait ou non se renseigner avant de contracter. Lorsque la personne a été induite en erreur : selon l’arrêt du 25 février 2001, l’acheteur d’un hôtel découvre que contrairement aux affirmations du cédant, l’hôtel n’a pas deux étoiles, ni d’autorisation administrative d’ouverture : la commission avait imposé des travaux. La cour d’appel a débouté l’acheteur en raison du caractère inexcusable de son erreur. Il aurait dû se renseigner lui-même sans s’arrêter aux simples affirmations du vendeur. L’acheteur était un professionnel de surcroît. Pour la cour d’appel la décision est censurée. La réticence dolosive rend toujours excusables l’erreur d’après la Cour de Cassation. La Cour de Cassation adopte une conception morale de la réticence dolosive fondée sur la bonne foi, et la loyauté. Lorsque l’erreur était provoquée dans un désir de tromper le cocontractant, Elle est sanctionné dans tout les cas de figure.

    Le dol par réticence : l’article 1116 du Code civil n’envisage pas de réticences. La Cour de Cassation l’admet sans problème depuis 1974. Dans l’hypothèse, le cocontractant garde le silence. Il ne provoque pas l’erreur Lui-même. Ils se contentent d’exploiter l’erreur de son partenaire. Exemple : un dirigeant de société achète des actions à un actionnaire alors qu’il les a déjà revendus à d’autres À un prix moins élevé ; le vendeur d’un fonds de commerce ne révèle pas à l’acheteur que son épouse exploite un fond similaire. L’article 1134 du Code civil envisage la bonne foi dans les contrats mais littéralement cette bonne foi est envisagée au moment de l’exécution du contrat. La jurisprudence a tendance à insister sur la conclusion de bonne foi du contractant en s’appuyant sur l’article 1135 du Code civil. La bonne foi dans la conclusion du contrat impose parfois à l’un des contractants, d’informer son partenaire. La partie qui connaît une information essentielle en raison de sa qualité professionnelle est tenue d’en informer son partenaire si celui-ci est dans l’impossibilité de se renseigner lui-même. On retrouve la même solution en présence de relations de confiance.

Les conditions d’annulation

La nullité est subordonnée au cumul des deux conditions suivantes :

    caractère déterminant du dol : l’erreur provoquée doit avoir été déterminante du consentement pour être sanctionnée. Le domaine du dol est plus large que celui de l’erreur. Peut être sanctionnée une erreur sur la valeur, inexcusable, sur les motifs, sur les qualités non substantielles de la chose, parce que cette erreur a été provoquée par un dol. Dans l’hypothèse, l’erreur doit être provoquée. La jurisprudence a toujours admis la différence entre dol principal est de l’incident. Lorsque le cocontractant n’aurait pas contracté, le dol est principal. Lorsqu’il aurait quand même contracté, mais à des conditions différentes, le dol est incident (Troisième chambre civile, 22 juin 2005, la Cour de Cassation constate que l’acquéreur aura quand même acheté mais à un prix inférieur, dans l’espèce le vendeur n’avait pas révélé des règles limitant la hauteur des immeubles)

    relative à l’auteur du dol : il doit émaner du cocontractant. C’est la règle de base. Cette règle comporte une triple exception :
¤ Le tiers est le représentant du cocontractant
¤ Le tiers et le complice du cocontractant : l’auteur du dol agit de connivence avec l’une des parties. La complicité est l’attitude frauduleuse. Elle doit être démontrée.

    Dans les libéralités : la condition n’est pas exigée. Le dol peut émaner de n’importe qui. Les libéralités c’est-à-dire les donations, et testament. La donation est un contrat unique entre vifs à titre gratuit. Le dol peut émaner d’une autre partie en raison de la gratuité. Le testament est un acte juridique unique. La règle ne s’applique pas, car il n’y a pas de cocontractant.

Le plus souvent, le dol émane du vendeur, et la question rituelle est de savoir si ce dernier devait se renseigner avant de contracter ou bien, devait-il fournir les informations (l’arrêt de principe Baldus Première chambre civile du 3 mai 2000).
La question est de savoir si l’acheteur avait l’obligation de s’informer sur la valeur de la chose vendue. La réponse négative. La personne ne peut pas invoquer une erreur dans cette arrêt car l’erreur ne peut être sanctionnée dans ce cas-là
la troisième chambre civile reprend la même solution en précisant que le vendeur, même professionnel, n’est pas tenu de l’obligation d’information au profit de l’acheteur (arrêt du 17 janvier 2007 : un agriculteur vend un pavillon à l’agent immobilier. Il évoque un dol par réticence, et l’arrêt décide que l’agent n’est pas tenu d’informer sur la valeur de la chose vendue. L’acquéreur d’un professionnel n’en est pas tenu)
de manière générale, l’acquéreur n’est pas tenu d’informer le vendeur sur la valeur de la chose vendue. La solution serait écartée lorsque l’acheteur détient des informations inconnues du vendeur. En matière de cautionnement, le dol doit émaner de la caution ou du débiteur.

La sanction

Contrairement à l’erreur, le dol est susceptible d’une double sanction : la nullité et les dommages-intérêts fondés sur la faute commise par le cocontractant. La nullité est relative. Il y a trois conséquences :

    sur le titulaire de l’action en nullité : l’action est réservée au cocontractant victime du dol. Seule la victime à qualité pour agir. L’action est une action attitrée.

    La prescription : cinq ans à compter de la découverte du dol (article 1304). L’exception de nullité est toujours perpétuelle. Lorsque la victime joue le rôle du défendeur, dans le procès, elle peut invoquer le dol même cinq ans après la découverte. La victime peut soulever la nullité par voie principale. Dans l’hypothèse où le contrat n’aurait pas été exécuté et que la victime ait été assignée en exécution forcée, elle peut toujours invoquer la nullité même cinq ans après

    la confirmation : le dol peut-être conforme en ce sens que la victime peut renoncer à l’action en nullité. Le dol est un fait juridique donc il se prouve par tous les moyens. Il est d’usage de distinguer le dol principal est le dol incident : le dol principal c’est lorsque le contractant n’aurait jamais contracté et si il avait eu connaissance des conditions ; le dol incident est celui dans lequel le contractant aurait tout de même contracté mais dans des conditions différentes.

3)    la violence

La victime sait qu’elle a conclu une mauvaise affaire mais donne son consentement en raison d’une crainte qui pourrait survenir. Le vice n’est pas la violence mais la crainte qu’elle inspire. La violence peut être physique, matériel (exemple : l’affaire des mariages corses), morale. La victime aurait pu choisir une autre voie si elle avait été courageuse (article 1111 et 1115 du Code civil). La sanction est la nullité du contrat si la violence est démontrée.

La notion de violence

la nature de l’acte constitutif de violence n’est pas précisée par le Code civil. L’étude de la jurisprudence démontre que trois types de comportements peuvent être qualifiés ainsi
    la violence physique :Il s’agit de coûts, mauvais traitements, etc. Pour contraindre une personne à conclure le contrat. Ce type de comportement est exceptionnel et relève de sanctions pénales.
    La violence morale : elle constitue en des pressions psychologiques (chantage, menaces, etc.) visant à forcer quelqu’un à contracter. Les applications demeurent la aussi marginal, mais on peut noter une récente illustration de la notion par la Cour de Cassation au profit d’un membre d’une secte, contraint de vendre son immeuble à cette dernière (troisième chambre civile, 13 janvier 1999)
    la violence économique : depuis longtemps, les plaideurs avaient tenté d’invoquer une notion élargie de violence morale, fondée sur l’abus de puissance économique du contractant. La Cour de Cassation était traditionnellement restée peu sensible à leur argumentation. Elle vient, par des arrêts récents, de marquer une évolution en admettant que la contrainte économique peut être attachée au fils de violence. La possibilité de tenir la nullité d’un contrat sur un tel fondement risque cependant de s’avérer difficile, car le contractant victime devra prouver le caractère illégitime de la situation de puissance économique. Dans sa décision du 3 avril 2002, la Cour de Cassation a ainsi affirmé que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne » pourrait caractériser la violence.

Les caractères de la violence

Pour entraîner la nullité, la violence doit présenter un double caractère : elle doit avoir été déterminant du consentement et présenter un caractère illégitime

    le caractère déterminant du consentement
Aux termes de l’article 1112 du Code civil, la violence est une crainte inspirée par une menace d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable ; une crainte présente. Cet article soulève un problème d’interprétation. Le premier alinéa adopte une conception in abstracto, en se référant à un modèle idéal. Le Code civil s’inspire du droit romain. La violence était retenue : la violence atrox : c’est une violence de nature à impressionner un homme très courageux. En revanche le deuxième alinéa prescrit de prendre en compte l’âge, le sexe, et la condition des personnes. C’est une conception in concreto qui met l’accent sur la liberté du consentement. La jurisprudence fait prévaloir les dispositions du deuxième alinéa. La violence ou la menace peut être dirigée contre le cocontractant lui-même, ou ses proches. L’article 1113 se réfère aux ascendants et aux descendants.

    Le caractère illégitime
Sous-entendu pour un cas particulier à l’article 1114 du Code civil, le caractère illégitime de la violence suppose que l’acte constitutif de contrainte ne soit pas autorisé par le droit positif. Certaines contraintes peuvent en effet relever de l’exercice normal des moyens légaux, ne saurait alors être source de nullité de la convention. Ainsi en est-il par exemple, de la menace d’exercice des voies de droit ou de l’exercice d’une grève qui, étant licite, ne constituent pas des actes de violence, sauf abus (séquestration, voies de fait). De même, la situation objective de domination économique d’une partie sera le plus souvent dépourvu de caractère illégitime.

En matière de prescription, les délais sont des délais ordinaires (article 1304 Code Civil), c’est-à-dire qu’ils sont susceptibles d’être suspendus ou interrompus. Ces délais ordinaires s’opposent à la notion de délais préfix qui présente une particularité : il n’est pas susceptible d’être interrompu ou suspendu

Section 2 : Les conditions relatives aux contrats

La forme en elle-même est n’est pas en principe une condition de validité d’un acte sauf cas particulier (contrairement au droit romain, car le principe du Droit Français est celui du consensualisme). Les exceptions :

    Le contrat de mariage
    La donation
    L’hypothèque

La forme contemporaine de l’acte solennel est une formule exigée par le législateur, dans certain cas, avec une mention manuscrite recopiée par l’un des cocontractants (Droit de la Consommation « à peine de nullité »).
En dehors de ces formes, le consensualisme n’exige qu’un écrit, pour une question de preuve. On rejoint la distinction entre l’accord et les preuves matérielles. Cette distinction est énoncée en latin : le negotium et l’instrumentum.
L’article 1108 énumère deux conditions qui sont propres au contrat lui même : l’objet et la cause. Il s’agit de la théorie de la causalité, tout acte doit avoir une cause, ce qui est affirmé dans la plupart des systèmes juridiques.

Le principe de l’autonomie de la liberté suppose une autonomie totale des parties sur le contenu de la convention. Mais, cette liberté n’est plus absolue, elle est limitée par la notion d’ordre public (article 6 du Code Civil) « il est interdit par des conventions particulières de déroger à l’autorité et aux bonnes mœurs ».

Dans le Code Civil, l’ordre public concernait surtout la protection de l’Etat et la protection de la famille. Plus tard est apparu un autre aspect de l’ordre public.
La notion d’ordre public économique
L’ordre public se divise en ordre public de protection : la loi protège alors une catégorie, en principe le cocontractant le plus démuni, le plus faible, contre un partenaire économique plus puissant (salarié contre employeur, assuré contre assureur en 1930, le consommateur contre le professionnel).
L’ordre public concerne également les professionnels entre eux. Ainsi par exemple, en Droit commercial, depuis 1926, la loi protège le locataire contre la bailleur dans les baux commerciaux. En matière des baux commerciaux, le principe est le suivant : la loi protège le locataire commerçant en fixant impérativement une durée de 9 ans aux baux commerciaux. Le propriétaire du local ne peut pas mettre fin au bail avant l’expiration du délai de 9 ans. Il y a alors deux conséquences à tirer : la durée de 9 ans est un minimum imposé par la loi, la dérogation à ce minimum est possible, à condition que cette dérogation soit favorable à la partie protégée. La deuxième conséquence est que le bail conclu pour une durée inférieure sera automatiquement soumis au statut des baux commerciaux.
L’ordre public de direction intéresse l’Etat en général, et aucune dérogation n’est possible. L’idée correspond à celle de nullité absolue.
L’exemple des clauses d’indexation : il vise à lutter contre la dépréciation du prix dans des contrats de longue durée. Pendant longtemps, le principe a été celui du nominalisme monétaire. Le législateur, en 1959 a règlementé les clauses d’indexation pour lutter contre l’inflation. Les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause d’indexation en fonction d’un indice qui est imposé par la loi.

I)    L’objet

Il convient, pour bien distinguer l’objet de l’obligation et l’objet du contrat. Le Code Civil évoque aux articles 1108 et 1126 et suivants, l’objet du contrat. Cette terminologie est impropre. Le contrat n’a pas d’objet, il a seulement des effets, l’effet du contrat étant la création d’obligations. Ces obligations ont elles-mêmes un objet : la prestation.
Par objet du contrat, on entend aujourd’hui la désignation de l’opération juridique que les parties réalisent. En ce sens, on parlera de vente ou de donation (l’objet du contrat est la vente, l’objet du contrat est la donation).
La question sur l’objet de l’obligation consiste à déterminer ce que doit le débiteur à son créancier (quid debetur / cur debetur). Dans les contrats synallagmatiques, il y a plusieurs objets, et il faut donc préciser l’objet qui est source de difficultés.

A)    Les caractères de l’objet

Au terme de l’article 1129 du Code Civil, l’objet doit être déterminé ou au moins déterminable, l’objet doit être possible et l’objet doit être licite.

a)    La détermination de l’objet

Le principe de l’article 1129 est que l’objet doit être au moins déterminable. Ce principe invite à distinguer entre les choses de genre, et les choses de corps certain. Les choses de corps certain sont des choses physiquement déterminées qui existe en exemplaires uniques alors que les choses de genre existent en plusieurs exemplaires. Pour les choses de genre, lorsqu’un produit est vendu, il faut qu’il soit déterminable, que la nature soit précisée. Appliqué aux choses, l’article 1129 avait une utilité réduite. La Cour de Cassation l’a utilisé en le transposant au prix dans les contrats de longue durée à exécution successive. Dans les contrats de distribution, d’essence, de la bière, il existe un contrat cadre suivi de contrats d’exécution. Le contrat cadre ne peut pas fixer à l’avance le prix des livraisons futures. Le prix est variable, il est fixé au jour de la livraison, mais le distributeur peut occuper une place prépondérante sur le marché, cela venant à dire qu’il fixe le prix unilatéralement. La Cour Cassation a appliqué l’article à cette situation, mais cette application a été critiquée puisqu’elle conduisait à l’annulation de tous les contrats de longue durée en exigeant que le prix soit déterminé et déterminable lors de la conclusion.
A partir de 1991, la Cour de Cassation distingue les contrats comportant une obligation de faire, et ceux comportant une obligation de donner. Seuls les contrats comportant une obligation de donner, c’est-à-dire les contrats de vente, étaient soumis à un prix déterminé ou déterminable lors de la conclusion. Cette distinction est difficile à mettre en œuvre parce que les contrats de distribution sont complexes, ils comportent à la fois des obligations de donner et à la fois des obligations de faire. La Cour de Cassation décide d’abandonner cette jurisprudence et cet abandon est consacré par l’assemblée plénière, par 4 arrêts rendus le 1er décembre 1995. La Cour de Cassation abandonne l’application de l’article 1129 dans la détermination des prix. Elle admet que le contrat soit formé sans indication du prix et que le prix puisse être précisé ensuite, donc que l’absence de prix n’est plus un élément de validité du contrat, la nullité est exclu pour ce motif, il y aurait éventuellement une sanction quand il y a abus dans la fixation du prix.

b)    La possibilité de l’objet

Sur la question de la possibilité d l’objet, il convient de considérer les impossibilités absolues et relative et la question du contrat portant sur une chose future (qui n’existe pas encre lors du contrat). Sur l’impossibilité relative et absolue, l’impossibilité absolue est celle à laquelle se heurte n’importe quel débiteur, l’impossibilité relative est celle qui ne concerne qu’un débiteur en particulier.  L’impossibilité absolue entraine la nullité du contrat. L’exemple : si le débiteur s’engage à toucher le ciel du doigt, l’impossibilité est absolue pour n’importe quel débiteur. En revanche, l’impossibilité peut être envisagée en vertu d’un individu déterminé, et ici le contrat est valable, et si l’individu ne peut pas réaliser le contrat, il engage sa responsabilité civile. L’exemple : un musicien s’engage à donner un récital, et qu’il ne sait pas jouer de piano, le contrat est tout de même valable.

L’autre question est le contrat portant sur une chose future : L’article 1130 du Code Civil dispose que le contrat peut porter sur une chose future lorsque cette chose future est possible. Exemple : les récoltes à venir, les ventes d’immeubles à construire, etc.

c)    La licéité de l’objet

Au terme de l’article 1128 Code Civil, seules les choses dans le commerce peuvent faire l’objet d’une convention. Le mot chose désigne ici un bien (vente de chose vénéneuse, vente de stupéfiants article 222 Code Pénal) ou un fait personnel (mercenariat).
Chambre commerciale arrêt du 16 mai 2006 tient pour chose hors commerce des choses périmées (des produits pharmaceutiques). Les biens du domaine public sont inaliénable (février 1566 ordonnance du Moulin). La jurisprudence considère que les produits du corps sont aussi inaliénables (assemblée plénière 31 mai 1991, contrat de mère porteuse, contrat de location d’utérus, un contrat contraire à l’ordre public atteint de nullité absolue). De manière générale, les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 et suivantes tiennent pour nul toutes les conventions conférant une valeur patrimoniale aux produits du corps humain et au corps humain lui-même (article 16 Code Civil). Enfin, pendant longtemps, la jurisprudence considérait qu’il ne pouvait y a voir de cession de clientèle civile, contrairement à la clientèle commerciale. La cession de la clientèle civile était hors commerce (mais le médecin ou l’avocat encaisse tout de même une somme d’argent pour présenter ses clients). L’arrêt du 7 novembre 2000 inverse totalement la solution antérieure ; la Cour décide qu’il existe des fonds libéraux d’exercice.

B)    La valeur de l’objet

La théorie de la lésion :
L’article 1108 du Code Civil utilise une tournure de phrase restrictive. La lésion ne vicie les contrats qu’à l’égard de certaines personnes ou à l’égard de certains contrats. En dehors des cas prévus, la nullité doit être écartée, la lésion n’est pas sanctionnée. La lésion se définie comme un déséquilibre entre les prestations au moment de la formation du contrat. La confusion à éviter est la confusion entre la lésion et l’imprévision. Dans les deux cas, il y a déséquilibre entre les prestations, mais le déséquilibre existe dès la conclusion dans la lésion, alors qu’il survient dès l’exécution dans l’imprévision. Il y a des rapports entre la lésion et l’erreur. L’erreur sur la valeur constitue un cas de lésion, et qu’elle peut être sanctionnée dans le cadre de cette lésion. Si l’erreur sur la valeur est entrainée par le dol il y a lésion. Sinon i n’y a pas de sanction.

    Domaine

L’article 1108 envisage la lésion à l’égard de certaines personnes. Les personnes visées par le Code Civil sont les incapables. Il s’agit des mineurs non émancipés (article 1305 1312 Code Civil). Il s’agit aussi des incapables majeurs. Le Code Civil vise également certains contrats passés par des majeurs capables.

Les articles 1674 et suivants consacre la lésion de plus des 7/12ème de la vente d’immeuble (propriété foncière bâtie ou non bâtie). Cela veux dire que le vendeur doit avoir reçu moins de 5/12ème du prix réel.  Seul le vendeur peut invoquer la rescision pour lésion. Cette nullité doit être invoquée dans un délai de deux ans, mais le délai est préfix (Code Civil article 1676). Il est courant à partir du jour de la vente.

L’article 1681 accorde une option à l’acquéreur. Il peut soit conserver la chose en payant un supplément de prix, soit rendre la chose en remboursant le prix. Le Code Civil s’est attaché uniquement aux immeuble parce que les choses mobilière sont considérée comme étant des choses sans importance, indignes, qu’il n’y a pas à protéger spécialement (res mobilis, res vilis). Toutes les opérations relevant des meubles relève du Droit commercial. Depuis, la tendance est inversée. Lorsque la lésion prote sur un meuble, avec un majeur capable, la lésion ne peut être sanctionnée que si la loi le prévoit. Les textes sont peu nombreux, on en trouve en matière de partage successorale ou de partage en division (Code Civil article 1887, 1891), il existe également quelques cas prévu dans un cadre extérieur au Code Civil, par exemple la vente d’engrais, ou en Droit maritime, en matière de Droit d’auteur.

    Sanction :

la sanction de la lésion : la sanction est en principe la nullité relative, mais, l’acquéreur en matière de vente immobilière > peut paralyser l’action en nullité en payant le juste prix, un supplément de prix.
Des textes plus récents écartent la nullité et prévoient simplement la révision du prix. La lésion est sanctionnée comme dans les ventes d’engrais par exemple.
L’article 1118 du CC est un texte restrictif que le juge ”contourne” en sanctionnant autrement les situations de lésion. Le juge rétabli l’équilibre contractuel en appliquant un autre fondement à sa décision. Il en va ainsi, dans quelques hypothèses qui sont bien établies :

    la jurisprudence sur la réduction des honoraires des mandataires (agents immobiliers, agent d’affaire, etc.) : le juge réduit leur rémunération lorsqu’elle parait hors de proportion avec le service rendu (jurisprudence de 1867).
    la rescision dans les contrat aléatoires, lorsque l’aléa peut être déterminé : la règle de base, le principe, est que l’aléa chasse la lésion (le contrat d’assurance, la vente viagère, etc.). Il en va autrement lorsque l’aléa peut être déterminé. Par exemple : annulation de la vente viagère lorsque la vente servi (le débit rentier) est inférieure aux revenus de l’immeuble.
    La nullité pour vileté du prix : la lésion enormis, la lésion maximale, lésion dans laquelle le prix d’acquisition n’a aucun rapport avec la chose vendue. En Droit des affaires : achat d’actions à vil prix. La vente peut être annulée pour vil prix, même si la loi ne le prévoit pas. On agit comme s’il n’y avait pas de prix, et ainsi il manque l’un des objets de la vente, le prix.
    L’obligation de non concurrence : en principe, une clause de non concurrence, pour être valable, doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. En plus, en matière de droit du travail, elle doit être justifiée par un intérêt légitime, et ne pas être disproportionnée à l’objet du contrat. En Droit du travail, elles doivent donner lieu à une contrepartie financière spécifique (arrêt de la chambre sociale 10 juillet 2002). Il doit y avoir un équilibre dans le contrat.

Dans tous les cas, les quatre hypothèses ici visées, les solutions jurisprudentielles peuvent être expliquées sur la notion de cause, la cause entendue comme la contrepartie.
La lésion peut être conçue soit de manière subjective, soit de manière objective. Dans la conception des rédacteurs du Code Civil, la lésion est conçue de manière subjective, elle est rapprochée de la théorie des vices du consentement, le vice du consentement est en quelque sorte présumé (si la partie a fait mauvaise affaire, c’est parce qu’elle s’est trompée ou a été trompée). La conception objective : conception fondée sur la justice commutative (Aristote : éthique à Nicomaque) : justice qui exige l’égalité des prestations. Le Droit français est tiraillé entre les deux conceptions, entre le fait de sanctionner une hypothèse qui s’apparente à un vice de consentement, et une hypothèse qui sanctionne objectivement tout déséquilibre dans les relations contractuelles. La justice commutative et la sécurité juridique des contrats (éviter que le moindre prétexte serve à se défaire d’un contrat).

II) La cause

La cause est susceptible de plusieurs sens, deux principalement :

    la cause efficiente : c’est la cause au sens de source, la cause telle qu’elle est retenue en matière de responsabilité. Quel sont les faits en cause du dommage
    la cause finale : en matière de contrat, cette théorie est retenue : pourquoi avoir contracté (cur debetur).

Avant le CC, la théorie de la cause n’a guère d’incidence, et elle est passée sous silence, car le principe est celui du formalisme (aucune action ne nait d’un pacte nu). A partir du 18ème, sous l’effet du droit canon, la théorie de la cause gagne du terrain, et elle apparaît cette fois ci sous la plume de Domat. Pour cet auteur, il s’agit de la cause abstraite, entendue dans le sens de contrepartie, La particularité, c’est qu’elle est toujours la même dans un type de contrat. L’autre auteur, Pothier, met en valeur la théorie subjective de la cause, c’est à dire la cause reposant sur les mobiles des cocontractants, variable avec chaque individu, chaque cocontractant. Exemple : en matière de vente : la cause de l’obligation du vendeur est, objectivement, toucher le paiement ; subjectivement, le ”pourquoi de la vente” est variable selon chaque individu.
Le CC se réfère à la notion de cause à l’article 1108, et se réfère à la notion de cause aux article 1131 à 1133. Mais le CC ne donne jamais aucune définition de la cause. La notion de cause a donné lieu à de nombreuse définitions, c’est une des notions les plus controversées du Droit français. Actuellement, il existe deux courants de pensées :
    pour certains, la cause serait unitaire, il n’y a qu’une seule définition de cause, il s’agit du but poursuivit par les parties.
    L’analyse dualiste de la notion de cause, notion accueillie par la Cour de Cassation.

Pour la jurisprudence, en droit positif actuel, il convient de distinguer la cause objective, encore appelée cause abstraite ou cause de l’obligation et la cause subjective, encore appelée cause concrète, cause du contrat, mobile ou motif du contrat. Ces deux sens sont employés à des finalités différentes. Lorsqu’il s’agit d’établir, de contrôler l’existence de la cause, il convient de retenir la cause objective ; lorsqu’il s’agit de contrôler la licéité de la cause, il convient d’évoquer la cause au sens subjectif au sens de mobile.

A) L’existence de la cause (cause objective)

Le droit français rejette l’acte abstrait, sauf en droit cambiaire (commerce chèque, droit bancaire, …). Si l’on excepte ce droit des effets de commerce, il n’y a pas d’acte abstrait. L’absence de cause d’un acte entraine sa nullité. Dans les contrats à titre onéreux, la cause de l’obligation est définie de manière invariable, la prestation de l’un sert de cause à la prestation de l’autre. Lorsque le contrat est aléatoire, il faut que chacune des parties ait une chance de gain ou un risque de perte (première chambre civile 18 avril 1953 : contrat de généalogiste). Dans les contrats unilatéraux, faute de contre prestation, la cause est également définie de manière invariable et abstraite. Ainsi, en matière de dépôt, la cause réside dans la remise de la chose déposée. En matière de prêt, la remise de la chose constitue la cause de l’obligation de l’emprunteur (l’emprunteur a l’obligation de rembourser).  En matière de prêt de la consommation consenti par un professionnel du crédit, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique (arrêt du 28 mars 2000 ; chambre civile et chambre commerciale). En matière de libéralité, la cause d’une libéralité réside dans l’intention libérale ou la volonté de gratifier. Cette définition de la cause présente l’inconvénient de se confondre avec le consentement. C’est la raison pour laquelle le juge apprécie quels sont les motifs qui ont déterminé la libéralité.

– La notion de cause

¤ l’arrêt Chronopost, chambre commercial, 22 octobre 1996 :

dans cet arrêt, la cour de cassation utilise la notion de cause pour contrôler l’équilibre contractuel. En l’espèce, un client de Chronopost avait manqué une adjudication, parce que sa lettre avait été remise en retard. Le client se retourne contre Chronopost qui avait juré de livrer avant 24H. Dans les contrats, une cause prévoit que l’indemnité est plafonnées par le prix payé par le client. La clause qui limite la responsabilité de Chronopost est contraire à l’esprit du contrats en quelque sorte, puisque Chronopost se présente comme un service de transport rapide, s’engage à livrer dans un délai déterminé et s’exonère de toute responsabilité (remboursement seulement du prix payé). Pour la Cour de Cassation, l’obligation de célérité est une obligation essentielle du contrat qui constitue la cause de ce dernier. Le cocontractant, le transporteur, ne peut pas s’exonérer.
Cet arrêt procède à une analyse subjective de la cause objective du contrat. Cette construction jurisprudentielle est utilisée pour écarter les clauses limitatives de responsabilités dans les contrats. S’il y a manquement à une obligation essentielle du contrat, la clause limitative est écartée
arrêt Forecia 13 février 2007 : application de la jurisprudence Chronopost ; arrêt dans lequel il y a des prestations informatiques qui ont pour bénéficiaire Forecia. Le prestataire s’engage à livrer un logiciel en même temps que les contrats de licence obtenues pour exploiter le matériel informatique. Or, ce logiciel n’est jamais livré, il n’y a pas de force majeure invoquée. L’arrêt décide que le prestataire en informatique a manqué à une obligation essentielle de son contrat, puisque faute de logiciel, le service informatique n’a pas pu fonctionner correctement.

¤ La sanction :
Pour la doctrine classique, la sanction était la nullité absolue du contrat en cas d’absence de cause, mais cette solution ne correspond plus au critères actuels. En effet, le critère de distinction entre la nullité relative et la nullité absolue (l’intérêt général et aujourd’hui l’intérêt protégé). C’est la raison pour laquelle la jurisprudence tend à s’orienter vers la nullité relative (première chambre civile, 20 février 2001 : problème de prescription > nullité pour défaut de cause = nullité de 5 ans et pas de 30 ans, maintenant la prescription a été placé à 5 ans pour toutes les nullité (loi du 16 juin 2008)). L’absence de cause constitue un vice entrainant la nullité du contrat. Toutefois, pour une raison qui n’apparait pas clairement, la chambre commerciale ne suit pas toujours cette analyse : 21 octobre 2007 : 49 parts de SCI à un franc : il y a vileté du prix, donc il faut chercher un moyen d’annuler l’acte. Pour la cour de cassation, le prix dérisoire est assimilé à une absence de prix, il manque un élément essentiel du contrat de vente, et donc il y a défaut de cause. La chambre commerciale conclue à la nullité absolue.

    la licéité de la cause

La cause objective ne permet pas de contrôler la conformité du contrat à l’ordre public. Exemple : achat d’un immeuble en vue d’installer une maison de tolérance. Au terme des article 6 et 1133 du CC, le contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le juge recherche alors quels ont été les motifs, les mobiles, qui ont animés les cocontractants. Si l’un de ces motifs constitue la cause impulsive et déterminante de l’engagement, et si ce motif est contraire à l’ordre public, le contrat est nul.

Attention : le contrat peut être illicite ou immoral, l’immoralité étant plus grave que le caractère illicite.

¤ application aux contrats onéreux :
seule la cause au sens subjectif permet de mettre en valeur le caractère immoral ou illicite de la convention. Le contrôle de la licéité nécessite de préciser le moment du caractère illicite et nécessité d’apprécier également l’absence ou la connaissance du motif illicite chez l’autre cocontractant.
- le moment d’appréciation du caractère illicite : le caractère illicite s’apprécie au moment de la formation du contrat. Pour la jurisprudence, le fait que la caractère illicite disparaisse par la suite ne change rien. Cette affaire mêle le Droit civil et le Droit pénal. L’arrêt suivant 1ère chambre civile 10 février 1998 : en l’espèce : vente de clientèle d’astrologie par un marabout : alors que l’article R 34 7èmement du CP, incrimine les métiers de devin et ceux qui expliquent les songes. Cette infraction pénale disparaît du Code. Mais si la vente de la clientèle, au jour de la conclusion, avait été faite avant la disparition du caractère illicite, la vente est illicite.
- le partage du motif illicite par les cocontractants : dans un premier temps, la jurisprudence subordonnait la nullité du contrat à la connaissance du motif illicite chez le cocontractant. Arrêt 1ère chambre civile, 4 décembre 1956. Pour que le contrat soit nl, il faut que l’un des cocontractant ait connu le motif illicite. Le cocontractant innocent n’avait pas à être sanctionné. Mais, ensuite le revirement : 1ère chambre civile 1er octobre 1998 : cette condition est abandonnée, le contrat peut être annulé même si le cocontractant innocent n’a pas eu connaissance du motif illicite ou immoral.

¤ application à la libéralité :
L’application libérale est toujours la même, elle se confond avec le consentement ; seul le mobile peut faire apparaître le caractère illicite ou immoral d’une donation. La jurisprudence a considéré pendant longtemps que les donations entre personnes non mariées étaient nulles, contraires aux bonnes mœurs. Ensuite, la jurisprudence s’est assouplie : elle a considéré que seule la libéralité qui avait pour but de louer ou de maintenir des relations libérales était nulle. Dans un arrêt de la première chambre civile, 3 février 1999, la cour de cassation abandonne tout contrôle en la matière. Lorsque la cause est illicite, la sanction est bien, elle, la nullité absolue, en raison de l’intérêt général. > cf : Les trois conséquences de l’action en nullité
- Titulaire de l’action en nullité : toute personne aillant intérêt, y compris les cocontractants. Est ce que l’auteur de l’acte illicite peut soulever l’illégalité ou l’immoralité du contrat? Toute personne, y compris le cocontractant coupable peut soulever la nullité. L’adage, suivant lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude, n’interdit pas d’évoquer la nullité, il bloque simplement les restitutions consécutives à l’annulation rétroactive du contrat.





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